La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert, Monsieur [R], devra convoquer les parties et rendre son rapport dans un délai de huit mois, avec une provision de 6.000 euros à consigner sous six semaines.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à toute partie intéressée de demander une mesure d’instruction, comme la désignation d’un expert, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires avant le procès.

Dans le cas présent, la SCI THYLEL et la société FONCIERE HABITAT ont justifié leur demande par l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins.

Cette mesure d’expertise est donc fondée sur la nécessité de préserver des preuves qui pourraient être cruciales pour la résolution du litige à venir.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si un défendeur ne se présente pas à l’audience, le juge peut tout de même rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans cette affaire, bien que certains défendeurs n’aient pas comparu, le juge a pu statuer sur la demande de mesure d’expertise, en s’assurant que celle-ci était régulière et fondée.

Ainsi, l’absence de comparution ne prive pas le tribunal de son pouvoir de décision, mais cela peut influencer la manière dont les arguments des parties sont pris en compte.

Comment l’expert doit-il procéder selon les articles 263 et suivants du code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du code de procédure civile régissent les modalités de la mission d’expertise.

L’article 263 stipule que :

« L’expert est chargé de donner un avis sur des questions techniques. Il doit se conformer à la mission qui lui est impartie par le juge. »

L’expert doit donc suivre les instructions données par le juge et s’assurer que son rapport répond aux questions posées.

Dans le cas présent, l’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, de se rendre sur le site du projet, et de dresser un état descriptif technique des immeubles concernés.

Il doit également fournir un rapport définitif qui permettra à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis.

Ces dispositions garantissent que l’expertise est réalisée de manière rigoureuse et conforme aux attentes du tribunal.

Quelles sont les implications de la consignation de la provision pour l’expert selon la décision rendue ?

La décision rendue fixe à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui doit être consignée par les parties dans un délai maximum de six semaines.

Il est précisé que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, l’expert ne pourra pas exercer sa mission, et la décision de désignation deviendra sans effet.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que les parties prennent leurs responsabilités financières dans le cadre de la procédure.

Ainsi, la consignation est une condition préalable essentielle pour le bon déroulement de l’expertise et la poursuite de la procédure judiciaire.