L’Essentiel : Monsieur [Y] [J], né le 08 septembre 1992, est hospitalisé à l’EPS DE [6] depuis le 18 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Il est représenté par Me Ségolène DURAND. Son état de santé, marqué par des troubles psychiatriques chroniques, nécessite une hospitalisation complète en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le juge des libertés a autorisé la poursuite de cette hospitalisation, considérant que son état mental justifie cette mesure. La décision a été rendue à Bobigny, avec les dépens à la charge de l’État.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [Y] [J], né le 08 septembre 1992, est hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement est absente, tout comme le ministère public, qui a cependant transmis ses observations par écrit le 25 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 18 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Monsieur [Y] [J] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 22 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation.

Observations et audience

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me Ségolène DURAND a présenté les observations de Monsieur [Y] [J]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Le ministère public a également exprimé son avis par écrit.

Conditions de poursuite des soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux soit soumise à des soins psychiatriques, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète.

État de santé de Monsieur [Y] [J]

Monsieur [Y] [J] présente des troubles psychiatriques chroniques et a été hospitalisé sous contrainte en raison d’un péril imminent. Son état inclut des idées délirantes de persécution et une anosognosie totale. L’avis du 25 novembre 2024 indique un début d’amendement symptomatologique, mais son état reste incompatible avec une participation à l’audience.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que le directeur de l’établissement puisse justifier que ces deux conditions sont remplies pour procéder à l’admission en soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies, notamment en ce qui concerne l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats.

Ainsi, le rôle du juge est crucial pour garantir le respect des droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique sont protégés par plusieurs dispositions légales. En particulier, l’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, le patient a le droit de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.

Il est également important de noter que l’hospitalisation doit être justifiée par des raisons médicales et ne peut être prolongée sans l’accord du juge, garantissant ainsi une protection contre les abus.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète ?

La procédure d’hospitalisation complète débute par une décision du directeur de l’établissement, qui doit s’assurer que les conditions de l’article L. 3212-1 sont remplies.

Ensuite, conformément à l’article L. 3211-12-1, le directeur doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation.

Le juge examine alors la situation du patient, en tenant compte des avis médicaux et des observations de l’avocat, et rend une décision qui peut être contestée par le patient ou son représentant légal.

Cette procédure vise à équilibrer la nécessité de soins psychiatriques avec le respect des droits individuels des patients.