Madame [P] [M], née le 28 janvier 1968, est hospitalisée à l’EPS DE [5] sous curatelle renforcée. Le 14 novembre 2024, sa directrice a ordonné son admission en soins psychiatriques, effective rétroactivement au 13 novembre. Son état de santé, marqué par des troubles du comportement et des idées délirantes, a conduit à une hospitalisation complète. Lors de l’audience du 21 novembre, Me Kenza LARBI a présenté ses observations. Le juge a confirmé la nécessité de soins sans consentement, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation, avec exécution provisoire, en raison de l’incapacité de consentement de la patiente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux attestant de l’incapacité de la personne à consentir aux soins, ainsi que de la nécessité d’une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge est saisi par le directeur de l’établissement, et son rôle est de vérifier la légalité de la mesure d’hospitalisation, en s’assurant que les conditions prévues par la loi sont respectées.

Il doit examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour garantir que les droits du patient sont protégés.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

La personne hospitalisée en soins psychiatriques a des droits fondamentaux, notamment le droit d’être informée de son état de santé et des traitements proposés.

Elle a également le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article L. 3211-12-1.

De plus, le patient a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas de Madame [P] [M] avec la présence de Me Kenza LARBI.

Il est crucial que ces droits soient respectés pour garantir une protection adéquate des patients, en particulier dans des situations où leur consentement est remis en question.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète ?

La procédure d’hospitalisation complète commence par une décision du directeur de l’établissement, suivie de la saisine du juge des libertés et de la détention.

L’article L. 3211-12-1 précise que le juge doit statuer sur la mesure d’hospitalisation dans un délai de douze jours après l’admission.

Lors de l’audience, le juge examine les éléments médicaux, entend les observations de l’avocat du patient et prend en compte l’avis du ministère public.

Cette procédure vise à garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits du patient sont respectés tout au long du processus.

Le juge peut ordonner la poursuite de l’hospitalisation ou, au contraire, décider de la levée de la mesure si les conditions légales ne sont plus remplies.