L’essentiel : La décision de la Commission du 26 juillet 2000, conforme à la directive 95/46/CE, évalue la protection des données personnelles dans le cadre des principes de la « sphère de sécurité ». Ce texte aborde les préoccupations liées aux flux transfrontaliers de données et les questions fréquemment posées à ce sujet, en lien avec les pratiques du ministère du commerce des États-Unis. Il souligne l’importance d’assurer une protection adéquate des données personnelles pour garantir la confiance dans les échanges internationaux. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.

Décision de la Commission du 26 juillet 2000 prise conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité » et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique

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Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,safe harbors,sphère de sécurité,flux tranfrontaliers de données

Thème : Protection des donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decision | Date : 26 juillet  2000 | Pays | Zone : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de la décision de la Commission mentionnée dans le texte ?

La décision de la Commission a été prise le 26 juillet 2000. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’évolution de la législation sur la protection des données personnelles en Europe.

En effet, cette décision a été prise conformément à la directive 95/46/CE, qui vise à protéger les droits des individus concernant le traitement de leurs données personnelles.

Cette directive a été un pilier fondamental pour établir des normes de protection des données au sein de l’Union européenne.

Quel est le sujet principal de la décision mentionnée ?

Le sujet principal de la décision est la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité ».

Cette notion fait référence à un cadre qui permet de garantir que les données personnelles des citoyens européens bénéficient d’un niveau de protection adéquat lorsqu’elles sont transférées vers des pays tiers, notamment les États-Unis.

La décision aborde également les questions souvent posées concernant cette protection, ce qui montre l’importance de clarifier les mécanismes de sécurité en place pour les flux transfrontaliers de données.

Quels mots clés sont associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : données personnelles, safe harbors, sphère de sécurité, et flux transfrontaliers de données.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la décision. Les « safe harbors » désignent des principes qui permettent aux entreprises de se conformer aux exigences de protection des données lors de transferts internationaux.

La « sphère de sécurité » fait référence à l’environnement juridique qui assure la protection des données personnelles, tandis que les flux transfrontaliers de données soulignent l’importance de la circulation des informations à l’échelle mondiale.

Quel est le type de document et son importance ?

Le type de document est une décision, ce qui indique qu’il s’agit d’un acte officiel émis par une institution européenne.

Cette décision est importante car elle établit des règles claires concernant la protection des données personnelles, en particulier dans le cadre des échanges internationaux.

Elle vise à renforcer la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données et à garantir que les entreprises respectent des normes élevées de protection des données, même au-delà des frontières de l’Union européenne.

Quel est le lien entre cette décision et la directive 95/46/CE ?

La décision est directement liée à la directive 95/46/CE, qui est la législation européenne fondamentale sur la protection des données personnelles.

Cette directive établit les principes de base pour le traitement des données personnelles et vise à protéger les droits des individus.

La décision de la Commission du 26 juillet 2000 précise comment ces principes doivent être appliqués dans le contexte des transferts de données vers des pays tiers, en s’assurant que les normes de protection sont respectées.

Cela montre l’engagement de l’Union européenne à maintenir un niveau élevé de protection des données, même dans un environnement globalisé.