Les dessins et modèles ne peuvent pas être protégés lorsque leur forme est indissociable de la fonction technique qu’ils remplissent. Ainsi, même si une forme présente une dimension esthétique, elle ne bénéficie pas de la protection des dessins et modèles si elle est intrinsèquement liée à sa fonction. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 29 juin 2010, souligne l’importance de la distinction entre l’esthétique et la fonctionnalité dans le cadre de la protection juridique des créations.