Pour contester la protection d’un dessin ou modèle, une société doit prouver que sa divulgation a eu lieu avant le dépôt. Cette divulgation peut résulter d’expositions, d’utilisations ou de commercialisations rendant le modèle accessible au public. La nouveauté s’évalue par rapport à l’état de l’art antérieur, et une antériorité pertinente doit présenter toutes les caractéristiques du modèle en question. Selon l’article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle qu’il suscite diffère de celle des modèles antérieurs. Dans l’affaire examinée, la divulgation antérieure n’a pas été établie.