Selon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne l’importance de la protection des créations dans le domaine des dessins et modèles, garantissant ainsi les droits des créateurs face à d’éventuelles usurpations.