Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de remboursement excessive. Lors de l’audience du 8 octobre, Monsieur [B] [H] a exposé sa situation financière, tandis que le juge a validé les créances et établi un plan de remboursement, imposant des obligations strictes à Monsieur [B] [H] pour éviter toute aggravation de son endettement.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

L’article L. 733-10 stipule que « les mesures imposées par la commission de surendettement peuvent être contestées devant le juge du tribunal judiciaire. »

Cette contestation doit être effectuée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du tribunal dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures.

En l’espèce, la commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [T] [W] et Madame [F] [W] le 1er mars 2024.

Leur contestation, adressée à la Banque de France le 1er juillet 2024, a été faite dans les délais légaux, rendant ainsi leur recours recevable.

Sur la vérification des créances

La vérification des créances est encadrée par l’article L. 733-12 du Code de la consommation.

Cet article précise que « le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. »

Il doit également s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Dans cette affaire, Monsieur [T] [W] et Madame [F] [W] ont produit un décompte attestant d’un passif de 9990,34 euros.

Le créancier [6] a également revendiqué une créance de 2330,83 euros.

Le tribunal a donc actualisé ces créances pour parvenir à un apurement total du passif du débiteur, qui s’élève à 12.321,17 euros.

Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées

La capacité de remboursement est déterminée par l’article L. 733-13 du Code de la consommation, qui stipule que « le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. »

Il doit également déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, conformément à l’article L. 731-2.

Les dépenses courantes incluent le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, les déplacements professionnels et les frais de santé.

Dans le cas présent, les revenus de Monsieur [B] [H] s’élèvent à 1640 euros, tandis que ses charges sont fixées à 1483 euros, laissant une capacité de remboursement de 157 euros.

Le tribunal a donc retenu cette somme pour établir un plan de remboursement sur 84 mois, conformément aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les conséquences du non-paiement des échéances

Les conséquences du non-paiement des échéances sont régies par l’article L. 733-16 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. »

Cependant, en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le créancier pourra reprendre son droit de poursuite après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Il est donc crucial pour Monsieur [B] [H] de respecter les échéances fixées par le jugement pour éviter toute action de la part de ses créanciers.

Sur l’aggravation de l’endettement

L’article L. 761-1 du Code de la consommation précise que « Monsieur [B] [H] sera déchu du bénéfice de la présente procédure s’il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement. »

Cela inclut la souscription de nouveaux emprunts ou des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

Monsieur [B] [H] doit donc être vigilant et éviter toute action qui pourrait compromettre sa situation financière et son plan de remboursement.

Sur la communication des mesures au fichier national

Les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement sont communiquées au fichier national des incidents de paiement, conformément à l’article L. 752-3 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France. »

Une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder sept ans, ce qui peut avoir des conséquences sur la capacité de Monsieur [B] [H] à obtenir de nouveaux crédits à l’avenir.