Les contenus des applications mobiles sont protégés par le droit d’auteur dès qu’ils présentent un caractère original. En cas de reproduction non autorisée, comme dans l’affaire Buzznapps/Azurgate, la présomption de titularité des droits patrimoniaux s’applique, mais elle peut être contestée. L’originalité des œuvres doit être prouvée par ceux qui s’en prétendent auteurs. De plus, la protection des bases de données repose sur l’investissement substantiel du producteur, indépendamment de l’originalité. La concurrence déloyale peut également être engagée si une entreprise tire profit du travail d’une autre sans compensation, comme l’a démontré la comparaison des anecdotes entre Buzznapps et Azurgate.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les principes de protection des contenus des applications mobiles ?

Les contenus des applications mobiles sont protégés par le droit d’auteur dès qu’ils présentent un caractère original. Cela signifie que toute création qui reflète la personnalité de son auteur est éligible à cette protection.

Il est également déterminant que ces contenus ne soient pas contrefaisants de contenus tiers. En cas d’absence d’originalité, d’autres fondements juridiques peuvent être invoqués pour protéger les droits des créateurs.

Dans le cas mentionné, l’éditeur d’une application mobile a utilisé sans autorisation des anecdotes d’un site tiers, ce qui soulève des questions sur la légitimité de son exploitation.

Qu’est-ce que la présomption de titularité des droits d’auteur ?

La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique lorsque le contenu mobile a été reproduit sans autorisation. Cette présomption concerne uniquement la qualité d’auteur et non celle de titulaire des droits patrimoniaux.

Lorsqu’une œuvre est exploitée par une personne morale, comme un éditeur d’application, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, à condition qu’aucune revendication judiciaire ne soit faite par les auteurs originaux.

Cependant, cette présomption est simple et peut être contestée par le défendeur, qui doit prouver la divulgation ou la création à une date précise.

Comment est définie l’originalité des anecdotes sur mobile ?

L’originalité des œuvres est définie par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création.

Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale, ce qui implique que les auteurs doivent spécifier ce qui rend leur œuvre unique. En cas de contestation, c’est à ceux qui revendiquent des droits de prouver cette originalité.

Dans le cas de la société AZURGATE, celle-ci n’a pas suffisamment détaillé le travail créatif derrière ses anecdotes, ce qui a conduit à un manque de protection de ses droits d’auteur.

Quelle est la protection accordée au producteur de bases de données ?

Selon l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci implique un investissement substantiel.

Cette protection est distincte de celle accordée par le droit d’auteur et ne dépend pas de l’originalité de la base de données.

Pour prouver ses investissements, la société AZURGATE a présenté une attestation de son expert-comptable, mais celle-ci n’a pas précisé les dépenses nécessaires à la constitution de la base, ce qui a conduit à son déboutement.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et parasitaire ?

La concurrence déloyale est régie par le principe de la liberté du commerce, mais elle sanctionne des comportements fautifs, comme la création d’un risque de confusion sur l’origine d’un produit.

Les actes parasitaires, quant à eux, consistent à tirer profit des efforts d’un concurrent sans compensation, ce qui constitue une atteinte à la responsabilité civile délictuelle.

Dans l’affaire en question, la société Buzznapps a reproduit servilement des anecdotes de la société Azurgate, ce qui a été jugé comme un acte de concurrence parasitaire, entraînant des conséquences juridiques pour Buzznapps.