L’Essentiel : La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la base de données. En vertu des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction a été jugée illicite, portant atteinte aux droits de la société en tant que producteur de la base de données.

La société Les Editions Néressis éditant la revue « De particulier à particulier » reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle (protection des bases de données), que bien que l’intégralité du contenu des annonce extraites n’est pas reprise sur le site voila.fr, les mentions afférentes au bien immobilier qui se retrouvent sur ledit constituent bien une partie qualitativement substantielle du contenu de la base de données (prix, surface etc.) de la société demanderesse et de conclure à une extraction illicite et une atteinte aux droits de la société Les Editions Néressis en sa qualité de producteur de la base de données.

TGI de Paris, 3ème ch., 14 novembre 2001

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,sonacotra,extraction substantielle,pap

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2001 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une base de données selon le droit français ?

Une base de données, selon le droit français, est un ensemble d’œuvres, de données ou d’autres éléments qui sont indépendants, mais qui sont organisés de manière systématique ou méthodique.

Cette organisation permet un accès facilité par des moyens électroniques ou autres. La protection des bases de données est régie par le droit sui generis, qui accorde des droits spécifiques aux producteurs de bases de données.

Cela signifie que les producteurs ont des droits exclusifs sur l’utilisation de leur base, ce qui inclut l’extraction et la réutilisation des données qu’elle contient.

Quels sont les droits des producteurs de bases de données ?

Les producteurs de bases de données bénéficient de droits exclusifs qui leur permettent de contrôler l’extraction et la réutilisation de leur contenu.

Ces droits leur donnent la possibilité d’interdire à des tiers d’extraire des données de leur base sans autorisation préalable.

En particulier, si l’extraction est considérée comme substantielle, cela renforce la protection accordée aux producteurs.

Ainsi, les producteurs peuvent protéger leurs investissements et leurs efforts dans la création et la maintenance de leurs bases de données.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

La décision du Tribunal de grande instance de Paris a des implications significatives pour les entreprises. Elle souligne l’importance de respecter les droits des producteurs de bases de données.

Les entreprises doivent être conscientes des risques juridiques associés à l’extraction de données, même si elles ne reproduisent pas l’intégralité du contenu.

Cela peut entraîner des conséquences financières, telles que des amendes ou des dommages-intérêts, ainsi que des conséquences réputationnelles qui peuvent affecter leur image de marque.

Il est donc crucial pour les entreprises de mettre en place des pratiques conformes aux lois sur la protection des bases de données.

Pourquoi cette affaire est-elle emblématique ?

L’affaire entre Les Editions Néressis et France Télécom Multimédia Services est emblématique car elle illustre les enjeux de la protection des bases de données dans le cadre du droit français.

Elle met en lumière les défis auxquels sont confrontés les producteurs de bases de données face à l’extraction non autorisée de leurs données.

La décision du Tribunal rappelle aux acteurs du marché l’importance de respecter les droits des producteurs et les conséquences potentielles d’une extraction illicite.

Dans un monde de plus en plus numérique, cette affaire souligne la nécessité d’une compréhension approfondie des droits liés aux bases de données.

Comment cette décision influence-t-elle le marché numérique ?

Cette décision influence le marché numérique en établissant un précédent juridique concernant la protection des bases de données.

Elle incite les entreprises à être plus prudentes dans leurs pratiques d’extraction de données, ce qui peut conduire à une plus grande conformité avec les lois sur la propriété intellectuelle.

En renforçant les droits des producteurs, la décision contribue à créer un environnement où les investissements dans la création de bases de données sont protégés.

Cela favorise également une concurrence loyale, car les entreprises doivent respecter les droits des autres acteurs du marché.

Conclusion sur l’importance de la protection des bases de données

En conclusion, l’affaire entre Les Editions Néressis et France Télécom Multimédia Services met en lumière l’importance cruciale de la protection des bases de données dans le droit français.

La décision du Tribunal rappelle aux entreprises l’importance de respecter les droits des producteurs de bases de données.

Dans un environnement numérique en constante évolution, la compréhension et le respect de ces droits sont essentiels pour garantir une concurrence loyale et protéger les investissements des producteurs.

Les entreprises doivent donc être vigilantes et s’assurer qu’elles agissent dans le cadre légal pour éviter des litiges potentiels.