La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions répétées de Credinfor constituaient des extractions substantielles de données, incluant des informations sur plus de 36 000 artistes. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données au titre du droit sui generis, garantissant les droits des producteurs.