: L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre un droit de propriété incorporelle exclusif, sans formalité. Cependant, la société MEDIAMETRIE n’a pas réussi à prouver l’originalité de ses études d’audience télévisuelle, les juges estimant que les résultats obtenus ne constituaient pas une œuvre créatrice. Bien que reconnue comme producteur de bases de données, MEDIAMETRIE n’a pas démontré d’extraction illicite, car les données, bien que méthodiquement collectées, ne révélaient pas un apport créatif personnel. Ainsi, sa demande de protection par le droit d’auteur a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui constitue une œuvre originale selon le code de la propriété intellectuelle?

Une œuvre originale, selon le code de la propriété intellectuelle, est définie comme une création qui reflète la personnalité de son auteur. Ce concept repose sur l’idée que l’originalité est intrinsèque à l’œuvre dès sa création, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour bénéficier de la protection.

L’article L.111-1 du code stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès que l’œuvre est créée. Cela signifie que toute œuvre, quel que soit son genre ou sa forme, est protégée par ce droit dès son existence, tant qu’elle est originale.

Pourquoi la société MEDIAMETRIE n’a-t-elle pas obtenu la protection de ses études?

La société MEDIAMETRIE n’a pas réussi à obtenir la protection de ses études sur l’audience télévisuelle car les juges ont déterminé que les résultats obtenus par leur méthode ne constituaient pas une œuvre créatrice.

Les choix méthodologiques appliqués par MEDIAMETRIE, bien qu’ils soient rigoureux, ne suffisent pas à prouver que les résultats sont des créations originales. En effet, les juges ont souligné que ces résultats visaient simplement à refléter la réalité des audiences, sans apporter un apport créatif personnel.

Qu’est-ce qu’une base de données selon le code de la propriété intellectuelle?

Selon le code de la propriété intellectuelle, une base de données est définie comme un recueil d’œuvres ou de données qui est organisé de manière systématique et accessible.

Pour bénéficier d’une protection, il est nécessaire que la constitution de la base de données atteste d’un investissement substantiel. Cela signifie que le producteur doit démontrer qu’il a investi des ressources significatives dans la création et l’organisation de cette base de données.

Quelles sont les conditions pour qu’une extraction de données soit considérée comme illicite?

Une extraction de données est considérée comme illicite si elle porte sur une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données.

De plus, l’extraction est également jugée illicite si elle excède les conditions d’utilisation normale de la base de données. Les articles L342-1 et L342-2 précisent que le producteur a le droit d’interdire toute extraction ou réutilisation non autorisée de son contenu, protégeant ainsi ses investissements.

Conclusion

La jurisprudence concernant la protection des études statistiques et des bases de données met en avant l’importance de l’originalité et de l’investissement dans la création d’œuvres protégées.

Dans le cas de MEDIAMETRIE, bien qu’elle ait été reconnue comme producteur de bases de données, elle n’a pas réussi à prouver que ses résultats constituaient des créations originales. De plus, elle n’a pas pu démontrer que les actes d’extraction de données par une société tierce étaient illicites.

Cette affaire illustre les défis auxquels font face les producteurs de données dans la protection de leurs œuvres, soulignant la nécessité d’une compréhension claire des critères d’originalité et d’investissement.