L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que la reprise d’une dizaine de communiqués et de deux rapports n’était ni qualitative ni quantitative. Ainsi, l’atteinte aux droits de PR Line en tant que producteur de base de données n’a pas été retenue.

La société News Invest a repris pour son site Internet, des communiqués financiers et des rapports annuels de sociétés extraits de la base de données développée par la société PR Line. Les juges de première instance ont rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement d’une extraction illicite de base de donées doit s’apprécier en fonction de l’utilisation qui en est faite. Dans l’affaire en cause, ces extractions sont le fait d’un concurrent alors que les communiqués de presse et les rapports annuels sont au cœur même de l’activité des deux parties. En outre, si quantitativement les extractions ont été limitées par rapport au nombre des communiqués financiers qui paraissent chaque jour, sur le plan qualitatif les extractions commises ont permis à la société News Invest d’enrichir sa propre base de données et présentent de ce fait un caractère substantiel.
La Cour d’appel a censuré cette décision. La reprise d’une dizaine de communiqués de presse et de 2 rapports annuels n’est constitutive ni d’une extraction qualitative ni d’une extraction quantitative. L’atteinte aux droits de la société PR Line en sa qualité de producteur de base de données, n’a donc pas été retenue.

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2002

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Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 11 avril 2002 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une extraction illicite de base de données ?

Une extraction illicite de base de données se produit lorsque des données sont prélevées d’une base de données sans l’autorisation du producteur, en violation des droits de propriété intellectuelle.

Cette notion est essentielle dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, car elle protège les investissements réalisés par les producteurs de bases de données. Ces derniers consacrent des ressources considérables à la collecte, l’organisation et la mise à jour des données.

Ainsi, toute extraction non autorisée peut non seulement porter atteinte à leurs droits, mais également nuire à leur compétitivité sur le marché. Les producteurs de bases de données doivent donc être vigilants et prêts à défendre leurs droits en cas d’extraction illicite.

Quels critères sont utilisés pour évaluer le caractère substantiel d’une extraction ?

Le caractère substantiel d’une extraction est évalué en fonction de son impact qualitatif et quantitatif sur la base de données d’origine et sur l’utilisation qui en est faite.

Les juges prennent en compte plusieurs éléments, notamment la quantité de données extraites par rapport à l’ensemble de la base de données, ainsi que la nature des données elles-mêmes. Par exemple, des données financières sensibles peuvent avoir un impact plus important que des données moins critiques.

De plus, l’utilisation des données extraites joue un rôle crucial. Si les données sont utilisées pour concurrencer directement le producteur de la base de données, cela peut être considéré comme une atteinte plus grave à ses droits.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour d’appel de Versailles ?

La décision de la Cour d’appel souligne que des extractions limitées ne constituent pas nécessairement une atteinte aux droits des producteurs de bases de données, ce qui pourrait influencer d’autres affaires similaires à l’avenir.

En censurant la décision de première instance, la Cour d’appel a établi un précédent important en matière de protection des bases de données. Cela remet en question la notion de ce qui constitue une extraction illicite, en insistant sur le fait que la quantité et la qualité des données extraites doivent être prises en compte.

Cette interprétation pourrait avoir des répercussions sur la manière dont les entreprises abordent la gestion de leurs bases de données, en les incitant à être plus prudentes dans leurs pratiques d’extraction et à mieux protéger leurs informations.

Conclusion

L’affaire News Invest contre PR Line illustre les défis liés à la protection des bases de données dans un contexte concurrentiel. La décision de la Cour d’appel de Versailles ouvre la voie à une interprétation plus nuancée des droits des producteurs de bases de données, en tenant compte à la fois de la quantité et de la qualité des données extraites.

Cette jurisprudence pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les entreprises gèrent et protègent leurs bases de données à l’avenir. En effet, elle pourrait inciter les producteurs à renforcer leurs mesures de protection et à être plus vigilants face aux risques d’extraction illicite.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet de la Cour d’appel de Versailles [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_11_4_2002_Newsinvest.pdf).