La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que la reprise d’une dizaine de communiqués et de deux rapports n’était ni qualitative ni quantitative. Ainsi, l’atteinte aux droits de PR Line en tant que producteur de base de données n’a pas été retenue.