L’Essentiel : Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des dénominations spécifiques. Cette décision, rendue le 20 mai 2003, illustre l’importance des appellations d’origine dans le cadre juridique européen, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des produits alimentaires. Pour plus de détails, consultez la décision complète.

Par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés sur l’interprétation de l’article 29 CE dans le cadre d’un litige portant sur la protection des appellations d’origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits (fromage « grana padano »).

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Mots clés : appellation d’origine,fromage,aoc,appellation,publicité

Thème : Appellations d’origine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de Justice des Communautés Européennes | Date : 20 mai 2003 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la date de l’arrêt de la Cour de cassation mentionné dans le texte ?

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 19 décembre 2000. Cet arrêt a été significatif car il a conduit à une question préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes.

Cette question portait sur l’interprétation de l’article 29 CE, qui traite des appellations d’origine et des indications de provenance.

Quel produit est spécifiquement mentionné dans le litige ?

Le produit spécifiquement mentionné dans le litige est le fromage « grana padano ». Ce fromage est une appellation d’origine protégée (AOP) qui provient d’Italie.

L’AOP garantit que le produit est fabriqué selon des méthodes traditionnelles dans une région spécifique, ce qui contribue à sa qualité et à son caractère unique.

Quel est le rôle de la Cour de justice des communautés européennes dans ce contexte ?

La Cour de justice des communautés européennes a pour rôle d’interpréter le droit de l’Union européenne et de garantir son application uniforme dans tous les États membres.

Dans ce cas précis, elle a été saisie d’une question préjudicielle pour clarifier l’application de l’article 29 CE concernant la protection des appellations d’origine.

Quel est le lien entre l’arrêt du 19 décembre 2000 et l’article 234 CE ?

L’article 234 CE permet aux juridictions nationales de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes.

Dans l’arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a utilisé cet article pour demander une interprétation de l’article 29 CE, ce qui montre l’interaction entre les juridictions nationales et européennes.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : appellation d’origine, fromage, AOC (Appellation d’Origine Contrôlée), appellation et publicité.

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique et commercial des appellations d’origine, en particulier dans le secteur alimentaire.

Quelle est la date de la décision de la Cour de justice des communautés européennes mentionnée dans le texte ?

La décision de la Cour de justice des communautés européennes a été rendue le 20 mai 2003.

Cette décision a suivi l’arrêt de la Cour de cassation et a été déterminante pour clarifier les règles concernant la protection des appellations d’origine au sein de l’Union européenne.

Quel est le thème principal abordé dans ce texte ?

Le thème principal abordé dans ce texte est celui des appellations d’origine.

Les appellations d’origine sont des indications géographiques qui garantissent que les produits proviennent d’une région spécifique et respectent des normes de qualité et de production.