La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en informatique, a utilisé le terme « FREE » sans justifications techniques, ce qui a été jugé comme un comportement parasitaire. Les juges ont reconnu la distinctivité de la marque FREE, soulignant que son usage par des concurrents portait atteinte à la réputation et aux investissements de la société FREE.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les activités de la société FREE ?

La société FREE est un opérateur majeur dans le secteur des télécommunications. Elle propose une large gamme de services, notamment l’accès à Internet, la téléphonie, la télévision, ainsi que des services multimédias et informatiques.

Elle est particulièrement reconnue pour sa marque verbale FREE, qui est enregistrée pour désigner des services en classe 38. Ces services incluent la télématique grand public, la messagerie conviviale, les petites annonces, ainsi que le stockage, la réception et la diffusion de messages.

En plus de sa marque, FREE détient également des droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine, accessible à l’adresse www.free.fr.

Quel est l’objet social du GIE FREE ASAP ?

Le GIE FREE ASAP, dont la dénomination sociale est GIE FREE ASAP, a pour objectif de regrouper des consultants indépendants spécialisés dans le domaine de l’informatique. Ces consultants travaillent en freelance et le GIE vise à promouvoir les activités de ses membres.

Les domaines d’intervention incluent les prologiciels, les nouvelles technologies et les systèmes d’information. Le GIE FREE ASAP est également titulaire de la marque verbale française FREE ASAP, ce qui lui permet de se positionner sur le marché tout en utilisant un nom qui peut prêter à confusion avec la marque FREE.

La marque FREE est-elle considérée comme générique ?

La marque FREE a été déposée le 25 octobre 1989, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991. À cette époque, la distinctivité de la marque a été évaluée selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1964.

Cette loi stipule qu’une marque est valable si elle n’est pas exclusivement composée de termes décrivant la qualité essentielle ou la composition des produits ou services qu’elle désigne. Au moment de son dépôt, le terme FREE n’avait pas de signification précise pour le consommateur moyen francophone, ce qui lui conférait un caractère distinctif.

Quels sont les droits de la société FREE sur ses signes distinctifs ?

La société FREE bénéficie de droits sur son nom commercial, sa dénomination sociale et son nom de domaine, qui sont considérés comme des signes distinctifs. Ces signes bénéficient d’une protection juridique autonome dès leur premier usage public.

Il est établi que FREE a exploité ces signes distinctifs avant le dépôt de la marque par le GIE FREE ASAP. Cela lui permet de revendiquer la protection de ces éléments, car ils sont associés à une image favorable et à une notoriété dans le secteur des télécommunications et de l’informatique.

Quel comportement a été jugé fautif concernant le GIE FREE ASAP ?

Le GIE FREE ASAP a été jugé fautif pour avoir utilisé le terme « FREE », qui est très distinctif et constitue la dénomination sociale, le nom de domaine et le nom commercial d’une société concurrente.

Les juges ont noté que cette utilisation, sans nécessité technique, était parasitaire. En effet, le GIE a bénéficié, à un coût réduit, des investissements et de la notoriété de la société FREE, qui est plus ancienne et bien établie dans le même secteur d’activité.

Ce comportement a été considéré comme une atteinte à la responsabilité des déposants, entraînant des conséquences juridiques pour eux.