Protection des Conditionnements et Concurrence Déloyale

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Protection des Conditionnements et Concurrence Déloyale
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision souligne l’importance de l’identité visuelle des produits, notamment dans le secteur des parfums, et rappelle aux entreprises qu’une imitation trop proche peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale.

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