L’Essentiel : L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette affaire, car le projet d’émission manquait d’originalité. La simple description d’un schéma d’émission sans détails formels ne permet pas de revendiquer une protection, les idées en tant que telles n’étant pas protégeables. Les demandes de contrefaçon ont donc été rejetées.

Ayant constaté, qu’avait été diffusée sur la chaîne de télévision FRANCE 2, une nouvelle émission produite par la société TOUT SUR L’ECRAN et intitulée ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE qui selon lui constituerait une contrefaçon de son projet d’émission « JEU DE SCÈNES », l’auteur du concept, a fait assigner France Télévisions en contrefaçon de droits d’auteur et à titre subsidiaire en concurrence déloyale.

Protection des projets d’émission

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales.

Si un projet d’émission, aussi appelé format, ne fait pas partie des catégories d’ oeuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres audiovisuelles visée dans le 6° de cet article renvoyant manifestement non à un projet mais à une oeuvre constituée d’images déjà captées, il est toutefois constant que cette énumération n’est pas limitative.

Un projet ou format d’émission peut constituer une oeuvre de l’esprit originale à condition que celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur d’une part la décrive avec suffisamment de précision pour permettre d’identifier la création en cause, et ce tant ce qui concerne son déroulement et ses mécanismes que ce qui touche à son aspect formel tenant par exemple au décor, au cadrage, au positionnement des protagonistes, à la bande son, au code couleur et d’autre part démontre qu’elle résulte de partis pris créatifs exprimant la personnalité de leur créateur qui lui confèrent un caractère original.

Absence de protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, la protection par le droit d’auteur des concepts d‘émissions TV n’a pas été retenue. Un jeu télévisé consistant essentiellement à décrire le mécanisme d’un jeu, qui conjugue une règle du jeu classique de questions- réponses entraînant l’élimination des perdants avec des scènes jouées par des volontaires que ce soit dans le premières phases dans les vidéos de scènes de films rejouées par ceux qui les envoient et qui servent de support aux questions posées aux candidats, ou dans un deuxième temps par une scène – dont la nature n’est pas précisée – jouée « en direct » par chacun des finalistes, ne présente pas une originalité suffisante.

Dès lors, la présentation du projet « JEU DE SCENES » consistant à exposer uniquement un schéma d’émission et une règle du jeu, sans du tout préciser la forme envisagée pour les concrétiser implique qu’en restant à ce niveau d’abstraction, cette présentation relève du domaine des idées lesquelles ne sont pas protégeables en tant que telles.

En effet un format d’émission, et spécialement d’émission de jeu qui repose toujours peu ou prou sur une combinaison de mécanismes déjà connus, doit pour être admis à la protection au titre du droit d’auteur, au moins présenter les grandes lignes des aspects formels, à défaut de forcément procéder à une description détaillée de tous ces aspects.

Il s’ensuit que les demandes au titre de la contrefaçon ont été intégralement rejetées.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la protection des projets d’émission selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La protection des projets d’émission est régie par l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de son œuvre. Cela signifie que l’auteur a le droit de contrôler l’utilisation de son œuvre et de s’opposer à toute exploitation non autorisée.

L’article L.112-1 élargit cette protection à toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre ou forme d’expression, tant qu’elles sont originales. Toutefois, pour qu’un projet d’émission soit protégé, il doit être décrit avec suffisamment de précision pour en identifier les éléments créatifs, tels que le déroulement, les mécanismes, et les aspects formels comme le décor et la bande son.

Pourquoi la protection par le droit d’auteur n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue car le projet « JEU DE SCÈNES » ne présentait pas une originalité suffisante. Le concept de jeu télévisé, qui se basait sur un mécanisme classique de questions-réponses et des scènes jouées par des volontaires, a été jugé trop abstrait et manquant de détails créatifs.

La présentation du projet se limitait à un schéma d’émission et à une règle de jeu, sans spécifier la forme concrète de l’émission. Cela a conduit à la conclusion que le projet relevait du domaine des idées, qui ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Pour être protégé, un format d’émission doit présenter des éléments formels distincts et non se limiter à des concepts vagues.

Quels sont les critères pour qu’un projet d’émission soit considéré comme une œuvre originale ?

Pour qu’un projet d’émission soit considéré comme une œuvre originale et donc protégé par le droit d’auteur, il doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, il doit être décrit de manière suffisamment précise pour permettre d’identifier les éléments créatifs qui le composent. Cela inclut des détails sur le déroulement de l’émission, ses mécanismes, ainsi que des aspects formels comme le décor, le cadrage, et la bande son.

Ensuite, il doit démontrer qu’il résulte de choix créatifs qui expriment la personnalité de son créateur. Cela signifie que le projet doit avoir une certaine originalité et ne pas se limiter à une simple combinaison de mécanismes déjà connus. En somme, un projet d’émission doit présenter des caractéristiques distinctives pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Quelles conséquences ont eu les décisions judiciaires sur les demandes de contrefaçon ?

Les décisions judiciaires dans cette affaire ont conduit au rejet intégral des demandes de contrefaçon. Cela signifie que le tribunal a estimé que le projet « JEU DE SCÈNES » ne remplissait pas les critères nécessaires pour être protégé par le droit d’auteur, et par conséquent, il n’y avait pas de base légale pour soutenir une accusation de contrefaçon contre la chaîne de télévision FRANCE 2.

Cette décision souligne l’importance de la précision et de l’originalité dans la présentation des projets d’émission. Les créateurs doivent veiller à ce que leurs concepts soient suffisamment développés et distinctifs pour bénéficier de la protection juridique, sinon ils risquent de voir leurs demandes rejetées, comme cela a été le cas ici.