Protection des concepts d’émission TV

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Protection des concepts d’émission TV
L’auteur du concept d’émission « JEU DE SCÈNES » a assigné France Télévisions pour contrefaçon, arguant que l’émission « ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE » violait ses droits. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre. Cependant, la protection par le droit d’auteur n’a pas été retenue dans cette affaire, car le projet d’émission manquait d’originalité. La simple description d’un schéma d’émission sans détails formels ne permet pas de revendiquer une protection, les idées en tant que telles n’étant pas protégeables. Les demandes de contrefaçon ont donc été rejetées.

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