L’Essentiel : La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le cas du contrat entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, ce dernier agissant en tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Cette distinction est déterminante pour la protection juridique.

Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : « la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques », la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ; que cependant, dès lors qu’en l’espèce le contrat litigieux entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne n’avait pu être conclu par ce dernier qu’en qualité de professionnel, les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne sauraient trouver application.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005

Mots clés : clauses abusives,abus,clauses,commerce électronique,notion de consommateur,consommateur,professionnel,non professionnel

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 15 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition de la notion de consommateur selon la directive n° 93/13/CEE ?

La notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, est spécifiquement réservée aux personnes physiques. Cela signifie que seules les personnes qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale peuvent être considérées comme des consommateurs.

Cette définition vise à protéger les individus qui, en tant que consommateurs, sont souvent en position de faiblesse par rapport aux professionnels. La directive a été mise en place pour garantir un niveau de protection élevé contre les clauses abusives dans les contrats, en reconnaissant que les consommateurs peuvent être désavantagés dans des transactions commerciales.

Quelles sont les implications de la jurisprudence concernant les personnes morales ?

La jurisprudence mentionnée indique que la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Cela signifie que même si une personne morale, comme une société ou une association, peut agir en tant que professionnel, elle peut également bénéficier de protections similaires à celles accordées aux consommateurs.

Cependant, dans le cas spécifique du contrat litigieux entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, le tribunal a déterminé que ce dernier agissait en qualité de professionnel. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation ne s’appliquaient pas, car le contrat ne concernait pas une relation de consommation au sens strict.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation, en tant que plus haute juridiction française, a pour rôle de garantir l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire. Dans cette affaire, elle a été saisie pour interpréter la portée de la directive européenne et son application dans le droit français, notamment en ce qui concerne la protection contre les clauses abusives.

En rendant son arrêt, la Cour a clarifié que la définition de consommateur ne s’applique qu’aux personnes physiques, et que les personnes morales, bien qu’elles puissent bénéficier de protections, ne peuvent pas revendiquer les mêmes droits que les consommateurs dans le cadre de contrats conclus en tant que professionnels. Cela souligne l’importance de la qualification des parties dans les relations contractuelles.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les contrats entre professionnels et consommateurs ?

Cette décision a des conséquences significatives pour la manière dont les contrats sont rédigés et interprétés entre professionnels et consommateurs. Elle souligne l’importance de bien identifier les parties au contrat et leur statut, car cela détermine les protections juridiques applicables.

Les professionnels doivent être conscients qu’ils ne peuvent pas invoquer les protections réservées aux consommateurs lorsqu’ils concluent des contrats en tant que tels. Cela peut influencer la manière dont les clauses sont formulées, en veillant à ce qu’elles soient justes et équilibrées, afin d’éviter des litiges potentiels sur la validité des clauses abusives.

En résumé, cette jurisprudence rappelle l’importance de la distinction entre consommateurs et professionnels dans le cadre des contrats, et la nécessité d’une vigilance accrue lors de la rédaction de clauses contractuelles.