L’Essentiel : Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte graphique contestée, en raison de l’impression d’ensemble trop proche pour le consommateur. En revanche, les conditionnements banals et largement répandus ne peuvent pas être considérés comme une concurrence déloyale, tout comme l’utilisation de termes descriptifs comme « colophane ».

Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.

Risque de confusion

La société Action Pin a ainsi obtenu la condamnation de la société Ukal Elevage qui commercialise  des produits colophanes dans des conditionnements avec étiquetage identique ou similaire à ceux de son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné à la société Ukal Elevage de cesser la commercialisation des produits Colophane avec la charte graphique, les étiquettes actuelles et la couleur des contenants, auprès des consommateurs sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’étiquetage et la charte graphique utilisés étaient bien de nature à entretenir une confusion dans l’esprit du public (des animaux stylisés avec des codes couleurs identiques). Au-delà des différences mineures, c’est bien l’impression d’ensemble sur le consommateur normalement attentif qui doit être envisagée, or cette impression d’ensemble était très similaire.

Protection des conditionnements

En revanche, les conditionnements ne peuvent être retenus comme participants à une concurrence déloyale en ce qu’ils présentent un caractère banal, largement répandu et/ou utilisés par de nombreuses entreprises pour des produits très divers. De même, il ne saurait être reproché à l’appelante l’usage du terme colophane puisqu’il s’agit d’un terme purement descriptif quant à la nature du produit commercialisé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une charte graphique et comment peut-elle être protégée ?

Une charte graphique est un ensemble de règles qui définit l’identité visuelle d’une entreprise ou d’un produit. Elle inclut des éléments tels que les couleurs, les typographies, les logos et les styles d’illustration.

Cette charte peut faire l’objet d’une protection juridique, notamment par le biais de la concurrence déloyale. Cela signifie que si une autre entreprise utilise une charte graphique similaire, cela peut créer une confusion chez les consommateurs, ce qui est considéré comme déloyal.

La protection s’étend également aux conditionnements des produits, qui peuvent être protégés s’ils présentent une originalité suffisante.

Quel exemple illustre le risque de confusion lié à une charte graphique ?

Un exemple pertinent est celui de la société Action Pin, qui a réussi à obtenir la condamnation de la société Ukal Elevage. Cette dernière commercialisait des produits colophanes dans des conditionnements dont l’étiquetage était identique ou très similaire à celui du produit Coloder d’Action Pin.

Le Tribunal a ordonné à Ukal Elevage de cesser la commercialisation de ces produits sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

L’étiquetage et la charte graphique utilisés par Ukal Elevage étaient de nature à créer une confusion dans l’esprit des consommateurs, notamment à travers l’utilisation d’animaux stylisés et de codes couleurs identiques.

Quelles sont les conditions pour qu’un conditionnement soit protégé ?

Pour qu’un conditionnement bénéficie d’une protection contre la concurrence déloyale, il doit présenter un caractère original et ne pas être banal.

Les conditionnements qui sont largement répandus ou utilisés par de nombreuses entreprises pour des produits variés ne peuvent pas être considérés comme participant à une concurrence déloyale.

De plus, l’utilisation de termes descriptifs, comme « colophane », ne peut pas être reprochée à une entreprise, car ces termes décrivent simplement la nature du produit commercialisé.

Ainsi, la protection des conditionnements est soumise à des critères stricts d’originalité et de non banalité.