L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle reflète l’originalité de l’auteur. En l’occurrence, le classement des billets et pièces, ainsi que les termes utilisés pour les qualifier, manquaient d’originalité. La méthode de cotation de M.A n’était donc pas considérée comme une œuvre originale.

M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur.
Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine public, ne peut être protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu’autant que le travail de sélection et de classement des informations comme leur présentation reflètent la personnalité de l’auteur.
En l’espèce, ni le classement des billets de banque selon leur valeur faciale croissante, ni la classification des pièces de monnaie suivant leur valeur faciale et le nom de leur graveur, n’est original. Par ailleurs, l’usage des termes « beau », « très beau » et « très très beau » ou « usure normale », « état courant », « superbe » pour qualifier les pièces, ne caractérise aucun effort créatif. la valeur donnée aux pièce n’est pas non plus originale, dans la mesure où, correspondant à une compilation d’informations, est dictée par la loi du marché.
La méthode de cotation de M.A n’était donc pas une oeuvre originale.

(1) Science des monnaies et médailles

Mots clés : bases de données,recueil de données,droit sui generis,originalité,oeuvre originale,classement,base de données,contrefaçon,extraction illicite

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre originale selon le droit d’auteur ?

Une œuvre originale est celle qui reflète la personnalité de son auteur à travers un travail créatif de sélection, de classement ou de présentation des informations.

Cette définition est ancrée dans le Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une œuvre doit être le fruit d’un effort créatif. Cela signifie que l’auteur doit avoir apporté une touche personnelle, une vision unique ou une manière distincte de présenter les données.

En d’autres termes, la simple compilation d’informations, sans ajout de créativité ou d’originalité, ne peut pas être considérée comme une œuvre originale.

Pourquoi la classification de M.A n’a-t-elle pas été considérée comme originale ?

La classification de M.A n’a pas été jugée originale car elle ne présentait pas de créativité dans le classement des monnaies et utilisait un vocabulaire standard sans effort créatif.

Les juges ont noté que le classement des pièces de monnaie selon leur valeur faciale était une méthode courante et ne reflétait pas une approche unique ou innovante. De plus, les termes utilisés pour décrire l’état des pièces, tels que « beau » ou « superbe », sont des expressions standardisées dans le domaine de la numismatique.

Ainsi, l’absence d’un effort créatif significatif a conduit à la conclusion que la classification ne pouvait pas bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Quelles sont les implications de cette décision pour les bases de données ?

Cette décision souligne que les bases de données, lorsqu’elles se contentent de compiler des informations du domaine public sans originalité dans leur présentation, ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur.

Cela signifie que les professionnels qui créent des bases de données doivent veiller à apporter une certaine créativité dans la manière dont les informations sont organisées et présentées.

Si une base de données ne contient que des informations factuelles ou des compilations sans ajout d’originalité, elle risque de ne pas être protégée par le droit d’auteur, ce qui peut avoir des conséquences sur la propriété intellectuelle et la valorisation des données.

Quelles sont les limites de la protection des bases de données sous le droit d’auteur ?

La décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire M.A met en lumière les limites de la protection des bases de données sous le droit d’auteur.

Elle rappelle que pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit démontrer une originalité et un effort créatif significatif. Cela signifie que les simples compilations d’informations, sans ajout de valeur créative, ne peuvent pas revendiquer cette protection.

Cette jurisprudence est essentielle pour les professionnels du secteur, notamment dans le domaine de la numismatique, où la classification et la cotation des pièces sont courantes. Les acteurs de ce domaine doivent donc être conscients des exigences en matière d’originalité pour protéger leurs travaux.