La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit non seulement interdire l’extraction, mais aussi informer les utilisateurs de cette restriction. Cette exigence constitue une garantie essentielle dans le cadre de la législation pénale relative aux infractions d’extraction illicite de bases de données, conformément à l’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.