L’Essentiel : Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de données contre les extractions substantielles. L’exploitant de la base a obtenu réparation pour son préjudice, soulignant l’importance de respecter les droits liés à la constitution et à l’exploitation des bases de données, même dans un cadre institutionnel.

Extractions illicites

Le ministère de la défense, afin de tester les performances d’un logiciel de reconnaissance d’entités nommées, a consulté plusieurs bases de données par le biais de ce nouveau logiciel, dont une base d de données en ligne comprenant les références de plus de deux millions de noms d’associations. La consultation de cette base de données au moyen de requêtes mécaniques a abouti à la transmission du nom de plus 600 000 noms d’associations. L’exploitant de la base de données en cause a saisi, avec succès, les juges administratifs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 95/46/CE du 11 mars 1996, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Droits du producteur de bases de données

Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Notion de base de données

La notion de base de données vise tout recueil comprenant des oeuvres, des données ou d’autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s’en trouve affectée et comprenant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs. Les données doivent être individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

Le producteur de bases de données est protégé dès lors que l’investissement consenti par celui-ci permet de s’assurer de la fiabilité de l’information contenue dans ladite base et de l’exactitude des éléments recherchés lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci.

Exemple d’atteinte à une base de données

Dans cette affaire, l’exploitant de la base de données d’associations avait bien pris l’initiative d’acquérir la collection du Journal officiel depuis 1901 afin d’extraire l’ensemble des informations concernant les associations déclarées sur l’ensemble du territoire français depuis cette date. Il établissait avoir réalisé un investissement financier, matériel et humain substantiel pour constituer, vérifier et présenter le contenu des informations mises à disposition sur Internet. Toute association pouvait ainsi être retrouvée en interrogeant le site internet dédié à cet effet par nom, thème ou secteur géographique. Le site internet permettait également l’accès à différents annuaires du monde associatif mais également à d’autres produits et services.

Le ministère de la défense qui avait collecté par le biais de requêtes automatiques le nom des associations déclarées depuis 1901 jusqu’en 2006 avait procédé à la fixation des données recueillis sur un autre support et a ainsi élaboré pour son propre compte une nouvelle base de données reprenant les informations du site en cause, alors même que son but n’était pas de porter atteinte à l’économie du site interrogé. Compte tenu de la nature et du volume des informations qui ont été recueillies par requêtes automatiques pour une retranscription sur un support physique, cette opération constituait une extraction d’une partie qualitativement substantielle interdite par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.

En procédant à l’extraction d’une partie substantielle du contenu de la base de données en cause au moyen d’une opération qui n’entrait pas dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci, le ministère de la défense a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat (15 000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : Protection des bases de donnees

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 31 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une extraction illicite de données ?

Une extraction illicite de données se produit lorsque des informations sont collectées d’une base de données sans l’autorisation du producteur, en violation des droits de propriété intellectuelle.

Cette pratique soulève des préoccupations éthiques et légales, car elle peut compromettre les investissements réalisés par les producteurs pour créer et maintenir ces bases de données.

Les extractions illicites peuvent également nuire à la compétitivité des entreprises qui investissent dans la collecte et l’organisation de données, en permettant à d’autres d’accéder à ces informations sans compensation.

Quels sont les droits des producteurs de bases de données ?

Les producteurs de bases de données ont le droit d’interdire l’extraction de leur contenu, que ce soit de manière permanente ou temporaire, et ce, par tout moyen.

Cette protection est essentielle pour garantir que les efforts et les ressources investis dans la création de la base de données ne soient pas exploités sans autorisation.

En vertu de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les producteurs peuvent également prendre des mesures légales contre ceux qui violent ces droits, ce qui renforce leur position sur le marché.

Comment une base de données est-elle définie légalement ?

Une base de données est définie comme un recueil d’œuvres ou de données qui peut être séparé sans affecter sa valeur, et qui inclut un système permettant de retrouver ses éléments.

Cette définition souligne l’importance de l’organisation et de la structure dans la création d’une base de données, car elle doit permettre un accès facile et efficace aux informations qu’elle contient.

Les bases de données peuvent inclure divers types de données, allant des informations textuelles aux images, et doivent être conçues de manière à garantir leur intégrité et leur accessibilité.

Quelles sont les conséquences d’une extraction illicite ?

Les conséquences d’une extraction illicite peuvent inclure des dommages et intérêts à verser au producteur de la base de données, ainsi que des sanctions légales pour l’entité responsable de l’extraction.

Dans l’affaire impliquant le ministère de la défense, par exemple, une condamnation a été prononcée, entraînant le versement de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Ces conséquences visent à dissuader les comportements non éthiques et à protéger les droits des producteurs, tout en soulignant l’importance de respecter la législation en matière de propriété intellectuelle.

Pourquoi est-il important de protéger les bases de données ?

La protection des bases de données est essentielle pour garantir que les investissements réalisés par les producteurs soient respectés.

Les cas d’extractions illicites, comme celui impliquant le ministère de la défense, soulignent l’importance de la législation en matière de propriété intellectuelle pour protéger les droits des producteurs.

En protégeant ces droits, on encourage également l’innovation et la création de nouvelles bases de données, ce qui est bénéfique pour l’ensemble de l’économie.