Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme, EIP a vendu des fichiers de celui-ci, diffusant des données gratuitement. Le Tribunal a jugé qu’EIP avait mis à disposition du public une partie substantielle de la base de données, excédant les conditions d’utilisation normales, et a également retenu la concurrence déloyale contre EIP.