L’Essentiel : Les mentions légales jouent un rôle crucial dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable. De plus, l’absence d’accord sur le prix pour l’utilisation des articles peut mener à des sanctions. Dans un cas récent, l’éditeur a obtenu 12 000€ de dommages et intérêts pour contrefaçon, soulignant l’importance de ces mentions pour protéger les droits des créateurs de contenu.

Utilité des mentions légales

Une protection supplémentaire peut être apportée aux éditeurs de presse, s’ils mentionnent en lige les conditions de reproduction de leurs articles. En l’espèce, les conditions d’utilisation des articles étaient rappelées sur les extraits des mentions légales du site www.destinationsanté.fr et sur l’extrait des conditions générales de vente, visibles sur le site : « 1996-2013: destination santé SAS- tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de Destination Santé. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle » et « le service de presse en ligne destination santé offre en accès gratuit sur l’internet, l’accès à toute information disponible au moment d’une connexion par l’utilisateur. Cette facilité est offerte sans droit de reproduction autre que pour une copie privée ». Les constatations faites par l’huissier révélaient également que sous chaque article apparaissait le message suivant « vous êtes journaliste? Obtenez plus d’informations en vous abonnant sur notre site professionnel ». Il était ainsi établi que l’éditeur commercialisait ses articles de presse, éligibles aux droits d’auteur, à d’autres organes de presse, sous réserve d’une autorisation expresse.

Contrefaçon d’articles de presse

En l’absence d’un accord sur le prix entre les parties pour l’utilisation des articles de presse, l’autorisation de publication par l’éditeur n’était pas rapportée. Au regard du nombre d’articles reproduits de manière systématique, l’éditeur a obtenu  la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance des mentions légales pour les éditeurs de presse ?

Les mentions légales jouent un rôle crucial pour les éditeurs de presse en leur offrant une protection juridique supplémentaire. En mentionnant clairement les conditions de reproduction de leurs articles, les éditeurs peuvent prévenir les abus et les violations de leurs droits d’auteur.

Cela est particulièrement pertinent dans le contexte de la propriété intellectuelle, où les articles de presse sont souvent sujets à des reproductions non autorisées. Par exemple, sur le site www.destinationsanté.fr, les conditions d’utilisation des articles sont explicitement indiquées, ce qui renforce la légitimité de l’éditeur en cas de litige.

En cas de non-respect de ces conditions, les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle, ce qui souligne l’importance de ces mentions pour protéger les droits des éditeurs.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de contrefaçon d’articles de presse ?

En cas de contrefaçon d’articles de presse, les sanctions peuvent être sévères. Si un éditeur n’a pas donné son autorisation pour la reproduction d’un article, il peut engager des poursuites judiciaires contre le contrevenant.

Dans le cas mentionné, l’éditeur a réussi à obtenir 12 000€ en dommages et intérêts en raison de la reproduction systématique de ses articles sans accord préalable. Cela démontre que les éditeurs peuvent non seulement protéger leurs droits, mais aussi obtenir des compensations financières significatives en cas de violation.

Les articles L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle stipulent clairement les conséquences juridiques de telles infractions, renforçant ainsi l’importance des mentions légales pour dissuader les comportements illicites.

Comment les éditeurs peuvent-ils commercialiser leurs articles de presse ?

Les éditeurs de presse peuvent commercialiser leurs articles en établissant des accords explicites avec d’autres organes de presse. Cela implique souvent la nécessité d’une autorisation écrite et préalable pour la reproduction des articles.

Sur le site de Destination Santé, par exemple, il est indiqué que les articles sont éligibles aux droits d’auteur et peuvent être commercialisés sous certaines conditions. L’éditeur a également mis en place un système d’abonnement pour les journalistes, leur permettant d’accéder à des informations supplémentaires.

Cette approche non seulement protège les droits d’auteur, mais crée également une source de revenus pour les éditeurs, leur permettant de monétiser leur contenu tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle.