L’Essentiel : La protection des annuaires de mode repose sur le droit sui generis des bases de données. Un exemple marquant est celui du Groupe MEZE, qui a obtenu gain de cause contre la société « Bourse du textile » pour avoir copié sa base de données. Cette décision souligne l’importance d’un investissement substantiel dans la création et la mise à jour des données. Selon l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection, indépendamment des droits d’auteur, pour interdire l’extraction ou la réutilisation de son contenu.

Copie servile d’annuaire en ligne

Un site référençant les enseignes du secteur de la mode a été qualifié de base de données protégeable par le droit sui generis. L’éditeur du site (Groupe MEZE) a ainsi obtenu la condamnation de la société « Bourse du textile » pour reprise de sa base de données afin d’ouvrir un annuaire concurrent sur internet (20 000 € de dommages et intérêts). Le site-annuaire justifiait de la réalité d’un investissement substantiel humain et financier dans la constitution et la mise à jour de sa base de données et pouvait  prétendre à la qualité de producteur de base de données. L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

Droit des bases de données

L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. »

La notion de base de données est celle définie à l’article L 112-3 du code précité qui dispose « On entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen. »

Pour bénéficier de la protection du droit sui generis, le producteur de la base doit établir la réalité d’un investissement substantiel, apprécié de manière quantitative et/ou qualitative, soit dans l’obtention, soit dans la constitution, soit dans la vérification, soit dans la présentation du contenu de la base.

Selon l’article L 342-1 dudit code, « Le producteur de base de données a la droit d’interdire : 1) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, 2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à la condamnation de la société « Bourse du textile » ?

La société « Bourse du textile » a été condamnée pour avoir repris la base de données d’un site référençant les enseignes du secteur de la mode, appartenant au Groupe MEZE.

Cette reprise a été considérée comme une atteinte aux droits du producteur de bases de données, ce qui a conduit à une décision de justice en faveur du Groupe MEZE.

Le tribunal a accordé 20 000 € de dommages et intérêts à l’éditeur du site, soulignant l’importance de la protection des bases de données dans le secteur de la mode.

Quels sont les critères pour qu’une base de données soit protégée par le droit sui generis ?

Pour qu’une base de données bénéficie de la protection du droit sui generis, il est nécessaire que le producteur établisse la réalité d’un investissement substantiel.

Cet investissement peut être évalué de manière quantitative ou qualitative et doit concerner l’obtention, la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base.

L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle précise que cette protection est indépendante des droits d’auteur ou d’autres droits sur la base de données.

Comment est définie une base de données selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est définie comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants.

Ces éléments doivent être disposés de manière systématique ou méthodique et être individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen.

Cette définition souligne l’importance de l’organisation et de l’accessibilité des données pour qu’elles soient considérées comme une base de données protégée.

Quels droits le producteur d’une base de données possède-t-il ?

L’article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle accorde au producteur d’une base de données le droit d’interdire certaines actions.

Il peut interdire l’extraction, que ce soit par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base.

De plus, il a le droit d’interdire la réutilisation du contenu, ce qui inclut la mise à disposition du public de manière substantielle, quelle qu’en soit la forme.

Ces droits visent à protéger les investissements réalisés dans la création et la gestion des bases de données.