Protection des Accessoires de Jeux Vidéo : Importance et Rôle des Éditeurs et Distributeurs

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Protection des Accessoires de Jeux Vidéo : Importance et Rôle des Éditeurs et Distributeurs
Les accessoires de jeux vidéo doivent être protégés par des droits de dessins et modèles pour garantir une sécurité juridique. Dans une affaire, la société BIG BEN, spécialisée dans ces accessoires, a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, car elle ne pouvait prouver sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle spécifique. Les juges ont souligné que la simple qualité de distributeur ne confère pas automatiquement des droits d’auteur. Ainsi, pour agir en contrefaçon, les distributeurs doivent être investis des droits sur les modèles qu’ils commercialisent.

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