L’Essentiel : Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au recyclage sont désormais prohibées. En cas de non-respect de ces nouvelles exigences, une amende de 450 euros maximum peut être infligée, conformément à l’article R. 543-213-1. Ces sanctions s’inscrivent dans une démarche plus large de lutte contre le gaspillage et de promotion de l’économie circulaire.

Le nouvel article D. 543-45-1 du Code de l’environnement avait déjà posé une interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages (article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Cette interdiction s’appliquait aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine.

Désormais, le nouvel article D. 543-213 a précisé les modalités d’interdiction d’utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale.

L’interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros au plus) le fait de méconnaître ces nouvelles exigences (Article R. 543-213-1)

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’interdiction posée par l’article D. 543-45-1 du Code de l’environnement ?

L’article D. 543-45-1 du Code de l’environnement interdit l’utilisation d’huiles minérales sur les emballages. Cette interdiction découle de l’article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire. Cette mesure a été mise en place en raison des risques que présentent certaines substances contenues dans les huiles minérales pour la santé humaine. En effet, ces substances peuvent perturber le recyclage des déchets d’emballages et limiter l’utilisation de matériaux recyclés.

Quelles sont les nouvelles précisions apportées par l’article D. 543-213 ?

L’article D. 543-213 précise les modalités d’interdiction d’utiliser des huiles minérales pour les impressions destinées au public, notamment pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités. Cette précision vise à renforcer la lutte contre l’utilisation de substances nocives dans les supports de communication commerciale. L’objectif est de protéger la santé humaine et de garantir un meilleur recyclage des déchets de papier.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces interdictions ?

Le non-respect des nouvelles exigences relatives à l’utilisation d’huiles minérales est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, qui peut atteindre 450 euros. Cette sanction est inscrite dans l’article R. 543-213-1, soulignant l’importance de la conformité à ces nouvelles réglementations. L’amende vise à dissuader les entreprises et les individus de continuer à utiliser des substances nuisibles dans leurs emballages et supports publicitaires.