Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et tout nouveau contact. La signature du contrat ne peut se faire durant l’appel et doit être manuscrite ou électronique. Enfin, les communications doivent être enregistrées et archivées pendant deux ans pour garantir la traçabilité et le respect des obligations légales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les nouvelles obligations concernant la prospection téléphonique pour les contrats d’assurance ?

Les nouvelles obligations instaurées par l’article L. 112-2-2 du Code des assurances imposent aux distributeurs de produits d’assurance ou de courtage de respecter des règles strictes lors de la prospection téléphonique.

Cela inclut l’obligation de traçabilité et d’archivage de toutes les communications téléphoniques avec les prospects pendant une durée de deux ans.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.

Quelles sont les étapes à suivre lors d’un contact téléphonique avec un prospect ?

Lorsqu’un distributeur contacte un prospect, il doit d’abord recueillir son accord explicite pour poursuivre la conversation après avoir fourni les informations réglementaires nécessaires.

Si le prospect ne donne pas son accord, l’appel doit être interrompu immédiatement, et le distributeur ne peut pas le recontacter.

De plus, si le prospect manifeste un désintérêt, le distributeur doit également mettre fin à l’appel sans délai.

Quel est le délai minimal à respecter entre la réception des documents et le contact suivant ?

Le distributeur doit respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception des documents par le prospect et tout nouveau contact téléphonique.

Ce délai est déterminant pour garantir que le prospect ait le temps de prendre connaissance des informations avant d’être recontacté.

De plus, la signature du contrat ne peut intervenir qu’après ce délai, et elle doit être manuscrite ou électronique, mais jamais durant l’appel.

Quelles sont les obligations du distributeur après la signature du contrat ?

Après la signature du contrat, le distributeur doit informer le souscripteur ou l’adhérent de manière écrite ou sur un support durable.

Cette information doit inclure des détails sur l’engagement, les dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, ainsi que le droit de renonciation et ses modalités.

Il est également essentiel que le distributeur conserve la traçabilité de toutes les communications téléphoniques pendant deux ans pour permettre un contrôle par les autorités compétentes.

Comment les distributeurs doivent-ils garantir la traçabilité des communications ?

Les distributeurs sont tenus d’enregistrer et de conserver l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion d’un contrat d’assurance.

Cette obligation de traçabilité est essentielle pour permettre aux autorités de contrôle, telles que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier le respect des obligations légales.

Les enregistrements doivent être conservés pendant une période de deux ans, garantissant ainsi une transparence et une responsabilité accrues dans le processus de vente.