L’Essentiel : Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 5 décembre 2024. Une ordonnance du 30 octobre 2024 a désigné Monsieur [D] [T] comme expert. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’ordonnance permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver des preuves. Les éléments du dossier justifient l’extension des opérations d’expertise à la partie défenderesse, et le délai pour le rapport de l’expert est prorogé. La partie demanderesse assumera les dépens, et la décision est exécutoire par provision, avec un rapport attendu au 28 novembre 2025.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 5 décembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 30 octobre 2024, avait désigné Monsieur [D] [T] comme expert pour l’affaire.

Base légale de l’ordonnance

L’ordonnance est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Cette disposition autorise également la désignation d’experts communs à des tiers lorsque leur implication est pertinente pour le litige.

Décision concernant l’expertise

Les éléments présentés dans le dossier montrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient étendues à la partie défenderesse. En conséquence, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport est prorogé, conformément aux modalités établies dans l’ordonnance.

Conséquences financières

La partie demanderesse, qui a initié la procédure, sera responsable des dépens liés à cette instance en référé.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire par provision et a été prononcée publiquement, avec mise à disposition au greffe. La date limite pour le dépôt du rapport de l’expert est fixée au 28 novembre 2025, avec une clause stipulant que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande. Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en raison de l’existence d’un motif légitime, ce qui a permis de désigner un expert pour procéder à des opérations d’expertise.

En outre, l’article précise que ces mesures peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, ce qui inclut non seulement les parties au litige, mais également des tiers qui pourraient avoir un intérêt dans l’affaire.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui peut être prise lorsque des circonstances nouvelles justifient un tel prolongement.

Dans le cas présent, la décision de proroger le délai de dépôt du rapport au 28 novembre 2025 a été motivée par la mise en cause d’une nouvelle partie, la Société PLAZA.

Cette prorogation permet à l’expert de prendre en compte les éléments supplémentaires qui pourraient influencer son rapport.

Il est important de noter que, selon les modalités énoncées dans le dispositif de l’ordonnance, si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, les dispositions de la prorogation seront caduques.

Cela souligne l’importance de la communication et de la transparence dans le processus d’expertise, afin de garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui perd l’instance est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre de l’instance en référé, la décision a été rendue en faveur de la partie défenderesse, ce qui implique que la partie demanderesse supportera la charge des dépens.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a engagé une procédure sans succès en assume les coûts, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.

Il est également précisé que la décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet d’assurer une certaine efficacité dans le traitement des affaires judiciaires, en évitant des délais excessifs dans l’exécution des décisions.