L’Essentiel : L’affaire en référé, initiée le 18 septembre 2024, a vu le défendeur, Monsieur [O] [Y], exprimer des réserves lors de l’audience. Une ordonnance du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] comme expert, remplacé par Monsieur [V] [H] le 18 avril. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant des tiers dans le litige. Le délai pour le rapport a été prorogé jusqu’au 5 mai 2025. En conclusion, la partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens, et la décision est exécutoire par provision.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 18 septembre 2024. Les conseils des parties ont été entendus, et des conclusions ont été déposées par le défendeur, Monsieur [O] [Y], qui a exprimé des protestations et des réserves lors de l’audience.

Désignation des experts

Une ordonnance datée du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] en tant qu’expert, suivi d’une seconde ordonnance le 18 avril 2024, qui a nommé Monsieur [V] [H] pour le remplacer. Ces décisions ont été prises dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, permettant la conservation de preuves avant tout procès.

Motif légitime pour l’expertise

Les éléments présentés lors des débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Cette décision a été justifiée par la nécessité d’inclure des tiers dans les opérations d’expertise, en raison de leur implication probable dans le litige.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 5 mai 2025. Il a également été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques.

Décisions finales

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision a été rendue publiquement, avec un acte de la défenderesse enregistré, et elle est exécutoire par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 18 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été entendus, et des conclusions ont été déposées par le défendeur, Monsieur [O] [Y], qui a exprimé des protestations et des réserves lors de l’audience.

Qui a été désigné comme expert dans cette affaire ?

Une ordonnance datée du 3 avril 2024 a désigné Monsieur [F] [K] en tant qu’expert, suivie d’une seconde ordonnance le 18 avril 2024, qui a nommé Monsieur [V] [H] pour le remplacer.

Ces décisions ont été prises dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, permettant la conservation de preuves avant tout procès.

Quel est le motif légitime pour l’expertise ?

Les éléments présentés lors des débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Cette décision a été justifiée par la nécessité d’inclure des tiers dans les opérations d’expertise, en raison de leur implication probable dans le litige.

Quel est le délai de dépôt du rapport d’expertise ?

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport a été prorogé jusqu’au 5 mai 2025.

Il a également été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques.

Quelles sont les décisions finales concernant les dépens ?

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

La décision a été rendue publiquement, avec un acte de la défenderesse enregistré, et elle est exécutoire par provision.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.