L’Essentiel : La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, visant à établir des mesures d’instruction avant le procès. Un expert, Monsieur [U] [T], a été désigné pour mener les opérations d’expertise, mais a été remplacé par Monsieur [Y] [L] en raison de circonstances nouvelles. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, les opérations d’expertise ont été jugées communes aux parties défenderesses. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 27 février 2025, afin d’inclure toutes les parties concernées. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 12 et 19 septembre 2024. Cette démarche vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de l’existence d’un litige potentiel.

Désignation des experts

Un expert, Monsieur [U] [T], a été désigné par ordonnance en date du 15 septembre 2023 pour mener les opérations d’expertise. Suite à des circonstances nouvelles, un autre expert, Monsieur [Y] [L], a été nommé pour le remplacer par ordonnance du 24 janvier 2024.

Motifs de l’expertise commune

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Les éléments présentés lors des débats justifient cette décision, en tenant compte de la place probable des parties dans le litige.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de l’implication de nouvelles parties dans l’affaire, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 27 février 2025. Cette mesure vise à garantir que toutes les parties concernées puissent être entendues dans le cadre de l’expertise.

Décisions finales

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision rendue est exécutoire par provision et stipule que si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 12 et 19 septembre 2024.

Cette démarche vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de l’existence d’un litige potentiel.

Qui a été désigné comme expert dans cette affaire ?

Un expert, Monsieur [U] [T], a été désigné par ordonnance en date du 15 septembre 2023 pour mener les opérations d’expertise.

Suite à des circonstances nouvelles, un autre expert, Monsieur [Y] [L], a été nommé pour le remplacer par ordonnance du 24 janvier 2024.

Quels sont les motifs de l’expertise commune ?

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Les éléments présentés lors des débats justifient cette décision, en tenant compte de la place probable des parties dans le litige.

Quel est le délai de dépôt du rapport d’expertise ?

En raison de l’implication de nouvelles parties dans l’affaire, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 27 février 2025.

Cette mesure vise à garantir que toutes les parties concernées puissent être entendues dans le cadre de l’expertise.

Quelles sont les décisions finales concernant la partie demanderesse ?

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

La décision rendue est exécutoire par provision et stipule que si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai pour l’expert ?

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.