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L’Essentiel : Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre 2024, il a été constaté qu’il n’avait pas prouvé son déménagement à l’étranger. En conséquence, l’appel a été déclaré caduc, entraînant le dessaisissement de la cour, et Monsieur [R] a été condamné aux dépens.
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Contexte de l’AffaireMonsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant la légitimité de son licenciement pour faute grave. Observations sur la ProcédureLe 20 août 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant dans le délai imparti de trois mois, ce qui a soulevé la question de la caducité de la déclaration d’appel. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le 18 octobre 2024. Demande de l’IntiméLors de l’audience d’incident du 10 décembre 2024, l’intimé a demandé la caducité de l’appel de Monsieur [R], ainsi que la condamnation de ce dernier à verser des dommages et intérêts à la société FVF, en plus des frais de l’instance. Arguments de Monsieur [R]Dans ses conclusions d’incident, Monsieur [R] a soutenu que le délai de trois mois pour conclure devait être prorogé de deux mois, car il résidait à l’étranger. Il a affirmé que ses conclusions, déposées le 18 octobre 2024, étaient donc recevables. Motifs de la DécisionLe conseiller de la mise en état a constaté que Monsieur [R] n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son déménagement à l’étranger. Sa déclaration d’appel indiquait qu’il était domicilié en France, et les éléments fournis n’étaient pas probants. Conclusion de la DécisionEn conséquence, l’appel de Monsieur [R] a été déclaré caduc, entraînant le dessaisissement de la cour. Monsieur [R] a également été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 908 du Code de procédure civile concernant les délais de conclusion en appel ?L’article 908 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est crucial car il détermine la recevabilité des conclusions de l’appelant. En effet, cet article précise : « L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. » Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel. Dans le cas présent, Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024, ce qui signifie qu’il devait conclure au plus tard le 18 août 2024. Cependant, il a déposé ses conclusions le 18 octobre 2024, soit après l’expiration du délai de trois mois, ce qui soulève la question de la caducité de son appel. Quelles sont les implications de l’article 911-2 et de l’article 915-4 du Code de procédure civile sur les délais de conclusion ?L’article 911-2, désormais remplacé par l’article 915-4, prévoit une prorogation des délais de conclusion pour les appelants demeurant à l’étranger. Il stipule que : « Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger. » Ainsi, si Monsieur [R] avait effectivement déménagé à l’étranger, il aurait eu jusqu’au 18 octobre 2024 pour conclure, ce qui rendrait ses conclusions recevables. Cependant, le tribunal a constaté que Monsieur [R] ne justifiait pas de son déménagement à l’étranger, car il avait déclaré être domicilié en France lors de sa déclaration d’appel. La seule preuve fournie, une facture d’eau, n’était pas suffisante pour établir son domicile à l’étranger. Quelles sont les conséquences de la caducité de l’appel selon le Code de procédure civile ?La caducité de l’appel, comme le prévoit l’article 908, entraîne des conséquences significatives. En effet, lorsque l’appel est déclaré caduc, cela signifie que la cour est dessaisie de l’affaire, et l’appelant perd la possibilité de faire appel de la décision initiale. L’article 908 précise que : « L’appel est caduc si l’appelant ne conclut pas dans le délai imparti. » Dans le cas de Monsieur [R], son appel a été déclaré caduc car il n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, et il ne pouvait pas bénéficier de la prorogation prévue par l’article 911-2 ou 915-4, n’ayant pas prouvé son domicile à l’étranger. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce contexte ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas une telle décision. Cela signifie que, bien que la société FVF ait demandé des dommages et intérêts, le tribunal a jugé que Monsieur [R] ne devait pas être condamné à verser des frais supplémentaires. Ainsi, la décision de ne pas appliquer l’article 700 souligne que la situation de Monsieur [R] ne justifiait pas une telle condamnation, compte tenu de la caducité de son appel. |
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/03160 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQI4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 mai 2024
Date de saisine : 06 juin 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00359 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 31 janvier 2024
Appelant :
Monsieur [O] [R], représenté par Me Abdel ABDELLAH, avocat au barreau de Paris
Intimée :
SAS FRANCILIENNE DE VOIES FERREES représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Jean-Luc HAUGER, avocat au barreau de LILLE, toque : 0250 – N° du dossier 95754
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 31 janvier 2024 le déboutant intégralement de ses demandes tendant à voir son licenciement pour faute grave jugé sans cause réelle et sérieuse.
Suivant avis du 20 août 2024, les parties été invitées à faire valoir leurs observations sur le défaut de remise eu greffe des conclusions de l’appelant dans le délai de 3 mois et l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile.
M. [R] a régularisé ses conclusions d’appelant le 18 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 10 décembre 2024.
Par conclusions d’incident du 27 octobre 2024, l’intimé demande au conseiller de la mise en état’:
»Prononcer la caducité de la déclaration de l’appel interjeté par Monsieur [O] [R] du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de MEAUX le 31 janvier 2024,
»Au besoin, Dire irrecevable les conclusions remises au Greffe par Monsieur [O] [R] le 18 octobre 2024,
»Condamner Monsieur [O] [R] à verser à la société FVF la somme de 5’000’€ à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
»Condamner Monsieur [O] [R] à verser à la société FVF la somme de 3’500’€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
»Condamner Monsieur [O] [R] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Par conclusions d’incident en date du 7 décembre 2024 M. [R] demande au conseiller de la mise en état de:
»Juger applicables à la présente procédure les dispositions de l’ancien 911-2 du code de procédure civil et désormais de l’article 915-4 du code de procédure civile aux termes desquels le délai de 3 mois laissé à l’appelant pour conclure en application de l’article 908 du code de procédure civile est prorogé de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger.
»Juger en conséquence que Monsieur [R] avait jusqu’au 18 octobre 2024 inclus pour notifier ses conclusions d’appelant.
»Juger en conséquence recevables les conclusions d’appelant déposée par Monsieur [R] le 18 octobre 2024.
»Juger en conséquence qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel,
»Débouter la société de toutes ses demandes,
»Condamner la Société à payer à Monsieur [R] la somme de 1’500’€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’incident
Dans le cadre de la déclaration d’appel, Monsieur [R] communiquait l’adresse suivante’:
Monsieur [R] affirme avoir déménagé en cours de procédure en Algérie son pays de naissance à l’adresse suivante’: [Adresse 2].
Il entend donc se prévaloir des dispositions de l’article 911-2 du Code de procédure civile et désormais de l’article 915-4 du Code de procédure civile aux termes desquels le délai de 3 mois laissé à l’appelant pour conclure en application de l’article 908 du Code de procédure civile est prorogé de deux mois lorsque l’appelant demeure à l’étranger.
Il affirme que, la déclaration d’appel datant du 18 mai 2024, Monsieur [R] avait bien jusqu’au 18 octobre 2024 pour conclure et non jusqu’au 18 août 2024 de sorte que ses conclusions d’appelant communiquées le 18 octobre 2024 doivent être déclarées recevables et qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de l’appel interjeté par Monsieur [R].
Aux termes de l’article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés’:
‘ d’un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 7], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 6]-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité’;
‘ de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
En l’espèce, Monsieur [R] ne justifie pas par des éléments probants le fait qu’il aurait déménagé à l’étranger en cours de procédure, alors que dans sa déclaration d’appel en date du 18 mai 2024 il s’est déclaré domicilié en France à l’adresse suivante’: [Adresse 1].
La facture d’eau à son nom, pour un logement situé à [Localité 8] sur la période du 16 avril au 17 juillet 2024 qu’il verse aux débats est en effet insuffisante pour démonter qu’il était domicilié à cette adresse et contredite par ses propres déclarations faites concomitamment dans l’acte d’appel.
M. [R] ayant notifié ses conclusions à l’expiration du délai de 3 mois mentionné à l’article 908 du code de procédure civile et ne pouvant prétendre au bénéfice de l’article 911-2, il y a lieu de décaler son appel caduc et de constater le dessaisissement de la cour.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [R] sera condamné aux dépens.
Le Conseiller de la mise en état,
DÉCLARE caduc l’appel interjeté par M. [R].
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [R] aux dépens.
Ordonnance rendue publiquement par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 janvier 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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