L’Essentiel : l’ARCEPicle 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas de la photographie du film « À bout de souffle », la société de production revendiquait les droits, mais le photographe, bien que son contrat ne mentionnât pas de cession de droits, a pu prouver son statut d’auteur. Des attestations et publications de presse ont confirmé qu’il était reconnu comme l’auteur, lui permettant ainsi de revendiquer ses droits conformément à la présomption établie par la loi.

Présomption de droits d’auteur

L’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Ce principe s’applique aux photographies de plateau.

En l’occurrence une société de production revendiquait les droits sur la photographie du film « A bout de souffle », photographie représentant en gros plan l’actrice Jean SEBERG de profil embrassant sur la joue l’acteur Jean-Paul BELMONDO.

Droits du photographe de plateau

Le contrat passé entre le photographe et la société par lequel ce dernier avait été engagé en tant que photographe de plateau ne contenait aucune cession de droits d’auteur, mais pour reconnaître des droits d’auteur au photographe, les juges se sont référés aux différentes publications  de presse et attestations de tiers : le directeur de la cinémathèque française attestait que le photographe était le seul auteur de la photographie en cause, qui a été «publiée et exposée à de très nombreuses reprises, tant en France qu’à l’étranger, avec la mention du nom de l’auteur».

Une revue « le nouveau cinéma » créditait aussi le photographe comme l’auteur de la photographie, tout comme la « James Hyman Gallery » à Londres. Enfin, la société STUDIO CANAL, qui exploite les droits sur le film, a aussi reconnu la qualité d’auteur de la photographie au photographe et son nom apparaissait sur la jaquette du DVD du film. Le photographe était ainsi en droit de revendiquer la présomption de l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la présomption de droits d’auteur selon l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle ?

La présomption de droits d’auteur, selon l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle, stipule que la qualité d’auteur d’une œuvre appartient, sauf preuve du contraire, à la personne ou aux personnes sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Ce principe est fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il établit une présomption en faveur de l’auteur, facilitant ainsi la reconnaissance de ses droits.

Dans le cas des photographies de plateau, cette présomption s’applique également, ce qui signifie que le photographe est présumé être l’auteur de l’œuvre tant qu’il n’est pas prouvé le contraire.

Comment les droits du photographe de plateau ont-ils été reconnus dans le cas de la photographie du film « A bout de souffle » ?

Dans le cas de la photographie du film « A bout de souffle », les droits du photographe de plateau ont été reconnus malgré l’absence d’une cession de droits d’auteur dans le contrat initial.

Les juges ont pris en compte plusieurs éléments pour établir la qualité d’auteur du photographe.

Ils se sont référés à des publications de presse et à des attestations de tiers, notamment celle du directeur de la cinémathèque française, qui a confirmé que le photographe était le seul auteur de la photographie.

Cette photographie avait été largement publiée et exposée, tant en France qu’à l’étranger, avec mention du nom de l’auteur, ce qui a renforcé la revendication de droits d’auteur.

Quelles preuves ont été fournies pour soutenir la revendication des droits d’auteur du photographe ?

Plusieurs preuves ont été fournies pour soutenir la revendication des droits d’auteur du photographe.

Tout d’abord, des publications de presse, comme la revue « le nouveau cinéma », ont crédité le photographe comme l’auteur de la photographie.

De plus, la « James Hyman Gallery » à Londres a également reconnu le photographe comme l’auteur.

Enfin, la société STUDIO CANAL, qui exploite les droits sur le film, a reconnu la qualité d’auteur de la photographie au photographe, et son nom apparaissait sur la jaquette du DVD du film.

Ces éléments ont permis de renforcer la présomption de droits d’auteur en faveur du photographe, conformément à l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle.