L’Essentiel : M. X, stagiaire au CNRS, a déposé un brevet pour une technique d’examen ophtalmologique. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet, une décision confirmée par la cour d’appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que M. X n’était ni salarié ni agent public du CNRS. Selon la loi, les droits de propriété industrielle d’une invention appartiennent à son inventeur. Ainsi, malgré le règlement intérieur du CNRS, M. X conserve la propriété de son invention, soulignant les limites des droits des institutions sur les créations des stagiaires.

M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet.
Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique et comme tel, soumis au règlement intérieur du chef de service (2) que M.X a signé (bien que postérieurement à la réalisation de son invention). Ce règlement stipulait que « dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS ». En outre, la Cour d’appel a considéré qu’il était légitime que les étudiants stagiaires qui ont participé à une invention ne participent pas à ses fruits pécuniaires à la lumière du bénéfice de leur enseignement, de l’accès aux installations du laboratoire etc.
Cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation : M. X. n’était ni salarié du CNRS, ni agent public. La propriété de son invention ne relève d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi. En conséquence, le principe applicable (3) est que les droits de propriété industrielle d’une invention appartiennent à son inventeur.

(1) CA Paris, 10 septembre 2004
(2) Ce règlement se distingue du règlement intérieur visé aux articles L. 122-33 et s. du Code du travail, qui n’a vocation à régir que les relations de droit du travail, et non les rapports entre un service public administratif et ses usagers.
(3) Articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle

Mots clés : invention,CNRS,rémunération des inventeurs,invention salariée,inventeur,propriété industrielle,invention,inventeur,stagiaire,stagiaire,chercheur

Thème : Inventeur stagiaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 25 avril 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à la revendication de propriété par le CNRS ?

Le CNRS a revendiqué la propriété du brevet en se basant sur un règlement intérieur qui stipule que les inventions réalisées dans le cadre de travaux au sein de l’institution appartiennent à celle-ci.

Ce règlement vise à protéger les intérêts de l’institution en s’assurant que les résultats de la recherche, souvent financés par des fonds publics, soient sous son contrôle.

Cela soulève des questions sur la manière dont les droits des inventeurs, en particulier ceux des stagiaires, sont gérés dans le cadre de leur travail au sein d’institutions publiques.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé la décision de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a annulé la décision car M. X. n’était pas un salarié du CNRS et ne relevait pas des exceptions prévues par la loi concernant la propriété des inventions.

En conséquence, les droits de propriété industrielle appartiennent à l’inventeur, ce qui signifie que M. X. avait le droit de revendiquer son invention.

Cette décision met en lumière l’importance de la qualification juridique des individus impliqués dans la recherche et l’innovation, et souligne la nécessité d’une clarification des règlements internes des institutions.

Quel est l’impact de cette décision sur les stagiaires et les chercheurs ?

Cette décision clarifie que les stagiaires, même s’ils bénéficient d’un encadrement et d’installations, conservent les droits sur leurs inventions, sauf si un contrat ou un règlement stipule explicitement le contraire dans le cadre d’une relation de travail.

Cela pourrait encourager les stagiaires à innover sans craindre de perdre leurs droits sur leurs créations.

De plus, cela incite les institutions à revoir leurs règlements internes pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils protègent les droits des inventeurs.

Quelle est la portée de cette affaire sur la propriété intellectuelle dans le milieu académique ?

L’affaire M. X. contre le CNRS illustre les complexités de la propriété intellectuelle dans le milieu académique et de recherche.

Elle rappelle aux institutions l’importance de définir clairement les droits de propriété des inventions, en particulier pour les stagiaires et les chercheurs.

Cette jurisprudence pourrait également inciter d’autres stagiaires à revendiquer leurs droits sur les inventions qu’ils développent, renforçant ainsi la protection des inventeurs dans le cadre de leur travail.

En fin de compte, cette affaire pourrait avoir des répercussions sur la manière dont les institutions gèrent la propriété intellectuelle et encouragent l’innovation.