M. X, stagiaire au CNRS, a déposé un brevet pour une technique d’examen ophtalmologique. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet, une décision confirmée par la cour d’appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que M. X n’était ni salarié ni agent public du CNRS. Selon la loi, les droits de propriété industrielle d’une invention appartiennent à son inventeur. Ainsi, malgré le règlement intérieur du CNRS, M. X conserve la propriété de son invention, soulignant les limites des droits des institutions sur les créations des stagiaires.