L’Essentiel : L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui a affirmé ne pas en avoir été informée. Par conséquent, les règles énoncées dans cette note ne pouvaient pas lui être opposées, soulignant ainsi la nécessité d’une information claire et accessible pour les salariés.

Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur (souvent stipulées dans les guides de procédures internes) doivent être portées à la connaissance des salariés sous peine de ne pas leur être opposables en cas de litige.

Pratique des notes internes

En l’espèce, pour justifier du licenciement de l’une de ses directrices de boutique, l’employeur a présenté une note interne datant du 19 novembre 2014 et mentionnant :

‘Les affiches, images, photographies et autres éléments visuels présents dans les boutiques appartiennent à la Société Saint Laurent de même, l’ensemble de ses éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, pris ou reproduits de quelque manière que ce soit par quiconque autre que la/les personne(s) habilitée(s) par la Société à les récupérer aux fins de destruction’.

Absence d’information des salariés

Si l’employeur expose qu’une telle diffusion est interdite en vertu de la note interne du 19 novembre 2014, antérieure à l’embauche de l’appelante, il ne justifie nullement que cette note a été transmise à Mme [G] ou qu’elle était affichée en boutique comme il l’affirme dans ses écritures sans en justifier. Or, l’appelante expose dans ses écritures ne pas avoir été informée d’une telle interdiction.

Règles non opposables

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est nullement établi que Mme [G] a diffusé la plaquette litigieuse et qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant une telle diffusion.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les règles concernant la propriété intellectuelle de l’employeur ?

Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur sont souvent stipulées dans des guides de procédures internes. Ces règles doivent être portées à la connaissance des salariés, car en cas de litige, l’employeur ne pourra pas les opposer aux employés s’ils n’en ont pas été informés. Cela souligne l’importance de la communication interne et de la transparence sur les politiques de l’entreprise.

Quel était le motif du licenciement de la directrice de boutique ?

L’employeur a justifié le licenciement d’une de ses directrices de boutique en présentant une note interne datée du 19 novembre 2014. Cette note stipule que les affiches, images, photographies et autres éléments visuels présents dans les boutiques appartiennent à la Société Saint Laurent. Elle précise également que ces éléments ne peuvent être utilisés, pris ou reproduits que par des personnes habilitées par la société.

Quelles étaient les lacunes dans la communication de l’employeur ?

L’employeur a affirmé que la diffusion de certains éléments était interdite selon la note interne, mais il n’a pas prouvé que cette note avait été transmise à la directrice concernée. De plus, il n’a pas justifié que la note était affichée en boutique, comme il le prétendait. L’appelante a, de son côté, affirmé ne pas avoir été informée de cette interdiction, ce qui soulève des questions sur la communication interne.

Quelles conclusions peut-on tirer concernant la diffusion de la plaquette litigieuse ?

Il n’est pas établi que Mme [G] a effectivement diffusé la plaquette en question. De plus, il n’a pas été prouvé qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant une telle diffusion. Cela met en lumière l’importance de la documentation et de la communication des règles internes pour éviter des malentendus et des litiges.