L’Essentiel : L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui a affirmé ne pas en avoir été informée. Par conséquent, les règles énoncées dans cette note ne peuvent être opposées à l’employée, soulignant ainsi la nécessité d’une information claire et accessible sur les politiques internes.

Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur (souvent stipulées dans les guides de procédures internes) doivent être portées à la connaissance des salariés sous peine de ne pas leur être opposables en cas de litige.

Pratique des notes internes

En l’espèce, pour justifier du licenciement de l’une de ses directrices de boutique, l’employeur a présenté une note interne datant du 19 novembre 2014 et mentionnant :

‘Les affiches, images, photographies et autres éléments visuels présents dans les boutiques appartiennent à la Société Saint Laurent de même, l’ensemble de ses éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, pris ou reproduits de quelque manière que ce soit par quiconque autre que la/les personne(s) habilitée(s) par la Société à les récupérer aux fins de destruction’.

Absence d’information des salariés

Si l’employeur expose qu’une telle diffusion est interdite en vertu de la note interne du 19 novembre 2014, antérieure à l’embauche de l’appelante, il ne justifie nullement que cette note a été transmise à Mme [G] ou qu’elle était affichée en boutique comme il l’affirme dans ses écritures sans en justifier. Or, l’appelante expose dans ses écritures ne pas avoir été informée d’une telle interdiction.

Règles non opposables

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est nullement établi que Mme [G] a diffusé la plaquette litigieuse et qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant une telle diffusion.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la propriété intellectuelle ?

L’employeur a l’obligation de porter à la connaissance des salariés les règles relatives à la propriété intellectuelle, souvent stipulées dans des guides de procédures internes. Cette obligation est cruciale car, en cas de litige, si ces règles n’ont pas été communiquées, elles ne peuvent pas être opposées aux salariés. Cela signifie que les employés doivent être informés des restrictions concernant l’utilisation des éléments visuels, comme les affiches et photographies, afin d’éviter des malentendus ou des abus.

Quel était le contenu de la note interne mentionnée dans le cas de licenciement ?

La note interne, datée du 19 novembre 2014, stipulait que tous les éléments visuels présents dans les boutiques appartenaient à la Société Saint Laurent. Elle interdisait également leur utilisation, reproduction ou prise par quiconque, sauf par les personnes habilitées par la Société. Cette note était donc essentielle pour justifier le licenciement de la directrice de boutique, car elle établissait des règles claires sur la propriété intellectuelle.

Quelles preuves l’employeur devait-il fournir concernant l’information des salariés ?

L’employeur devait prouver que la note interne avait été transmise à Mme [G] ou qu’elle était affichée dans la boutique. Cependant, il n’a pas réussi à justifier cette transmission d’information, ce qui a conduit à des doutes sur la connaissance de la salariée concernant l’interdiction de diffusion. L’absence de preuve de cette communication a été un élément clé dans l’évaluation de la légitimité du licenciement.

Quelles conclusions peuvent être tirées concernant les règles internes et leur opposabilité ?

Il a été établi qu’il n’y avait pas de preuve que Mme [G] avait diffusé la plaquette litigieuse ou qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant cette diffusion. Cela signifie que les règles internes de l’employeur ne peuvent pas être considérées comme opposables à la salariée, car elle n’a pas été informée de ces règles. Cette situation souligne l’importance pour les employeurs de s’assurer que leurs politiques sont clairement communiquées et comprises par tous les employés.