Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent

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Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent

Les règles de respect de la propriété intellectuelle de l’employeur (souvent stipulées dans les guides de procédures internes) doivent être portées à la connaissance des salariés sous peine de ne pas leur être opposables en cas de litige.

Pratique des notes internes

En l’espèce, pour justifier du licenciement de l’une de ses directrices de boutique, l’employeur a présenté une note interne datant du 19 novembre 2014 et mentionnant :

‘Les affiches, images, photographies et autres éléments visuels présents dans les boutiques appartiennent à la Société Saint Laurent de même, l’ensemble de ses éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, pris ou reproduits de quelque manière que ce soit par quiconque autre que la/les personne(s) habilitée(s) par la Société à les récupérer aux fins de destruction’.

Absence d’information des salariés

Si l’employeur expose qu’une telle diffusion est interdite en vertu de la note interne du 19 novembre 2014, antérieure à l’embauche de l’appelante, il ne justifie nullement que cette note a été transmise à Mme [G] ou qu’elle était affichée en boutique comme il l’affirme dans ses écritures sans en justifier. Or, l’appelante expose dans ses écritures ne pas avoir été informée d’une telle interdiction.

Règles non opposables

Il résulte de ce qui précède qu’il n’est nullement établi que Mme [G] a diffusé la plaquette litigieuse et qu’elle avait connaissance de la règle interne interdisant une telle diffusion.

Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conséquences d’une violation de la politique de photographie chez Yves Saint Laurent ?

Une violation de la politique de photographie chez Yves Saint Laurent peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. En effet, la maison de luxe impose un respect strict de ses règles concernant la prise de photographies sur ses lieux de vente. Cela inclut l’interdiction de réaliser des shootings photographiques sans autorisation préalable. Dans le cas d’une salariée qui a organisé un shooting avec une blogueuse sans l’accord de sa hiérarchie, cela a conduit à son licenciement. Le licenciement a été justifié par le fait que cette action exposait la société à des risques juridiques, notamment en matière de droits à l’image et de travail dissimulé.

Pourquoi la maison Yves Saint Laurent contrôle-t-elle strictement l’image de ses créations ?

La maison Yves Saint Laurent contrôle strictement l’image de ses créations pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de protéger la marque et son image de luxe. Les opérations de communication et de diffusion d’images sont réalisées exclusivement par les services presse et communication, sous le contrôle de la Direction juridique. Cela garantit que toutes les images diffusées respectent les normes de qualité et d’image de la marque. De plus, la société a des contrats avec des photographes professionnels et des mannequins, ce qui assure une régularité juridique. En l’absence de ces contrats, la maison pourrait faire face à des actions pour travail dissimulé et à des revendications de mannequins concernant leurs droits à l’image.

Quels risques juridiques la maison Yves Saint Laurent encourt-elle en cas de non-respect de ses politiques ?

Le non-respect des politiques de photographie peut exposer la maison Yves Saint Laurent à plusieurs risques juridiques. Tout d’abord, il y a le risque de travail dissimulé si des mannequins sont utilisés sans contrat formel. Cela pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des amendes. De plus, sans un contrôle strict des droits à l’image, la société pourrait faire face à des revendications de la part de mannequins qui n’ont pas donné leur accord pour l’utilisation de leur image. Ces risques peuvent également nuire à la réputation de la marque, qui est essentielle dans le secteur du luxe. En somme, le contrôle de l’image est déterminant pour éviter des complications juridiques et protéger l’intégrité de la marque.

Comment la maison Yves Saint Laurent gère-t-elle les droits à l’image ?

La gestion des droits à l’image chez Yves Saint Laurent est un processus rigoureux et bien encadré. La maison s’assure que toutes les photographies utilisées dans ses communications sont prises par des photographes professionnels avec lesquels elle a des contrats. De plus, les mannequins qui présentent les créations sont également sous contrat, ce qui garantit que leurs droits à l’image sont respectés. Le service juridique de la maison joue un rôle clé dans cette gestion, en vérifiant la régularité des contrats signés. Cela permet d’éviter des problèmes juridiques potentiels liés à l’utilisation non autorisée d’images. En résumé, la maison Yves Saint Laurent met en place des procédures strictes pour protéger ses créations et les droits des personnes impliquées dans la promotion de sa marque.

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