Le 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers biens immobiliers, dont un appartement, une cave et un parking. La faculté de rachat a été prolongée jusqu’au 29 novembre 2023, mais la société Brune 75 n’a pas levé cette option. Le 8 décembre 2023, Spartim a exigé la remise des clefs, suivie d’une mise en demeure en avril 2024. Le 12 juillet 2024, Spartim a cité Brune 75 devant le tribunal, demandant la remise des clefs sous astreinte, ce qui a conduit à une décision favorable du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la péremption d’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption d’instance est définie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences. »

Ce délai de deux ans commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties.

Il est important de noter que la péremption d’instance peut être constatée d’office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ainsi, si aucune diligence n’est effectuée pendant ce délai, le juge peut décider de constater la péremption, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?

Les conséquences de la péremption d’instance sont clairement énoncées dans la jurisprudence et le Code de procédure civile.

La péremption d’instance n’éteint pas l’action elle-même, mais elle entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ni utilisés par les parties.

De plus, l’article 386-1 précise que :

« La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela implique que le jugement rendu dans le cadre de l’instance périmée a une valeur juridique, même si les parties n’en ont pas été informées.

Enfin, il est également stipulé que les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l’instance, ce qui peut avoir des implications financières pour la partie demanderesse.

Comment se manifeste la péremption d’instance dans le cadre d’un appel ?

Dans le cadre d’un appel, la péremption d’instance se manifeste par l’absence de diligences de la part des parties pendant le délai de deux ans.

Comme mentionné précédemment, l’article 386-1 du Code de procédure civile précise que :

« La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela signifie que, même si les parties n’ont pas reçu notification du jugement, celui-ci est considéré comme définitif.

Le juge, après avoir constaté l’absence de diligences, peut donc déclarer la péremption d’instance, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Il est essentiel pour les parties de rester vigilantes et de s’assurer qu’elles accomplissent les diligences nécessaires pour éviter une telle situation.

En résumé, la péremption d’instance en appel a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure et sur les droits des parties.