Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite frauduleusement de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation, constatant que Monsieur [D]-[W] [S] n’avait pas fourni de preuves suffisantes. En revanche, deux défendeurs n’avaient pas prouvé leur qualité d’héritiers, entraînant des conséquences financières pour Monsieur [D]-[W] [S].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à agir du demandeur dans cette affaire ?

La qualité à agir est un élément fondamental du droit de procédure civile, qui détermine si une partie a le droit de saisir le tribunal pour faire valoir ses prétentions.

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, il est précisé que :

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”

Dans cette affaire, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir du demandeur a été soulevée.

Cependant, le tribunal a constaté que cette fin de non-recevoir n’était pas recevable, car elle n’était pas survenue après l’ordonnance de clôture.

Ainsi, le demandeur, Monsieur [D]-[W] [S], n’a pas réussi à prouver son lien de filiation avec la succession des époux [A] [M] [L] et [Z] [V] [S], ce qui a conduit à la conclusion que son action était irrecevable.

Quelles sont les conditions de la prescription acquisitive selon le Code civil ?

La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien par la possession prolongée de celui-ci.

L’article 2256 du Code civil stipule que :

“On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.”

Cela signifie que la possession d’un bien immobilier est présumée être exercée pour soi-même, sauf preuve du contraire.

De plus, l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 précise que :

“Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé à La Réunion et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.”

Dans cette affaire, le demandeur n’a pas réussi à apporter des éléments probants pour contester la possession des consorts [J], qui étaient en possession de la parcelle litigieuse.

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande d’annulation de l’acte de notoriété acquisitive, considérant que le demandeur n’avait pas prouvé son droit de propriété.

Quels sont les effets de l’acte de notoriété acquisitive contesté ?

L’acte de notoriété acquisitive a des effets juridiques importants, notamment en ce qui concerne la présomption de propriété.

L’article 9 du Code de procédure civile stipule que :

“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Cela signifie que c’est au demandeur de prouver son droit de propriété.

En l’espèce, l’acte de notoriété acquisitive établi par Maître [B] [G] en date du 11 août 2017, qui a été publié au Service de la Publicité Foncière, fait foi de la possession, sauf preuve du contraire.

Le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour contester cet acte, et que les consorts [J] étaient en possession de la parcelle litigieuse.

Ainsi, l’acte de notoriété acquisitive a été maintenu, et le tribunal a rejeté les demandes du demandeur.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision du tribunal a des conséquences financières pour le demandeur, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.”

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [D]-[W] [S] aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

De plus, il a été condamné à verser à Monsieur [O] [J], Madame [Z] [H] [J] et Monsieur [F] [C] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison de la perte de son procès.

Ces décisions illustrent les conséquences financières qui peuvent découler d’une action en justice, notamment pour la partie qui n’a pas réussi à prouver ses prétentions.