Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir des consorts [J] concernant la qualité à agir de Monsieur [D]-[W] [S], mais a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa revendication. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros aux consorts [J].. Consulter la source documentaire.

1. Sur la demande de partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cet article établit le droit de tout indivisaire de demander le partage de la chose indivise.

L’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

Dans cette affaire, Monsieur [I] [E] a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de Madame [A] [J] épouse [E] et de Monsieur [O] [E].

L’assignation délivrée satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, qui impose que l’assignation précise l’objet de la demande.

Ainsi, l’action en partage judiciaire est déclarée recevable et fondée.

Étant donné les désaccords liquidatifs et la présence de biens immobiliers, il est nécessaire de recourir à la procédure prévue par les articles 1364 et suivants du Code civil.

L’article 1364 dispose qu’à défaut d’accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

Par conséquent, Maître [Y] [D] est désigné pour procéder aux opérations de partage.

2. Sur l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Cette indemnité est due à l’indivision et non à un coïndivisaire.

Monsieur [I] [E] soutient que sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], occupe privativement le bien immobilier depuis juin 2020.

Il est donc fondé à demander une indemnité d’occupation.

Le tribunal fixe, en principe, cette indemnité à compter de juin 2020 jusqu’à la libération des lieux ou le partage effectif.

Le montant de cette indemnité sera déterminé par le notaire, qui devra rechercher un accord entre les parties.

Il est d’usage de calculer cette indemnité en défalquant 20 % de la valeur locative pour tenir compte de la précarité de l’occupation.

3. Sur la demande d’expulsion

Madame [U] [E] épouse [F] étant propriétaire indivis du bien, elle ne peut être expulsée pour défaut de droit ou de titre.

L’article 815-9 du Code civil précise que la compatibilité de l’occupation avec les droits des autres indivisaires relève du Président du tribunal judiciaire en référé.

Le tribunal se déclare donc incompétent pour statuer sur cette demande d’expulsion.

Il est essentiel de rappeler que l’expulsion d’un indivisaire ne peut être ordonnée que dans des cas très spécifiques, et ici, la demande est rejetée.

4. Sur la demande de licitation des biens indivis

L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que « dans le cadre d’un partage judiciaire, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement attribués ou partagés. »

La licitation est donc une mesure subsidiaire, réservée aux cas où le partage en nature n’est pas possible.

Dans cette affaire, les biens immobiliers comprennent une maison et des terrains, ce qui laisse présager qu’un partage en nature pourrait être envisageable.

Monsieur [I] [E] a indiqué que certains terrains pourraient permettre l’édification de maisons, ce qui renforce l’idée d’un partage en nature.

Ainsi, le tribunal ne peut faire droit à la demande de licitation, car il n’est pas prouvé que les biens ne peuvent être partagés commodément.

5. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Conformément à l’usage, les dépens de l’instance seront considérés comme frais privilégiés de partage.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Madame [U] [E] épouse [F] a constitué avocat, mais celui-ci n’a pas pris d’écritures, ce qui a entraîné une charge procédurale sur l’avocat de Monsieur [I] [E].

Il est donc équitable de condamner Madame [U] [E] à payer 1.000 euros à Monsieur [I] [E] pour couvrir les frais de procédure.

Le tribunal rappelle que le jugement est exécutoire par provision, ce qui permet une mise en œuvre rapide des décisions prises.