Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA a actualisé la dette à 20860,47 euros, tandis que Madame [U] [O] a contesté la validité de la saisine de la Ccapex et demandé un moratoire de 18 mois. Le tribunal a rejeté sa demande de délai et l’a condamnée à verser la somme due.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, M. [S] [J] a décidé de se désister de son appel, et la société Gâteau Création a accepté ce désistement.

Cela rend le désistement parfait, ce qui signifie qu’il est effectif et ne nécessite pas d’autres formalités.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans cette affaire, le désistement de M. [S] [J] a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

De plus, l’article 399 du même code indique que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, M. [S] [J] est en principe tenu de régler les frais liés à l’instance, sauf si un accord contraire est établi entre les parties.

Comment sont répartis les frais de l’instance en cas de désistement d’appel ?

L’article 399 du Code de procédure civile, déjà mentionné, précise que le désistement d’appel entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Cependant, dans le cas présent, M. [S] [J] a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

La société Gâteau Création n’a pas contesté cette demande, ce qui a conduit la cour à statuer en ce sens.

Il est donc important de noter que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais, ce qui a été accepté dans cette affaire.

Quelles sont les formalités de notification de la décision de la cour ?

La notification de la décision de la cour est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision est prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. »

Dans cette affaire, la cour a prononcé sa décision par mise à disposition de l’arrêt au greffe, conformément aux exigences légales.

Cela garantit que les parties sont informées de la décision et peuvent en prendre connaissance dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, toutes les formalités de notification ont été respectées, assurant la transparence et le respect des droits des parties.