Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15 jours. Il a également décidé de supprimer les délais d’expulsion en raison de l’introduction par voie de fait des occupants. Les défendeurs ont été condamnés à payer 1.000 euros aux demandeurs pour frais irrépétibles, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre ?

L’expulsion des occupants sans droit ni titre est fondée sur plusieurs articles du Code de procédure civile. En premier lieu, l’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »

De plus, l’article 834 du Code de procédure civile précise que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835, alinéa 1, indique également que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, l’occupation sans droit ni titre du terrain par les défendeurs constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’expulsion.

Quelles sont les conditions pour supprimer le délai d’expulsion prévu par le Code ?

La suppression du délai d’expulsion est régie par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tous occupants de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux. »

L’article L.412-3 précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants ont pénétré dans les lieux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, comme le stipule l’article L.412-6.

Dans cette affaire, les constatations du commissaire de justice montrent que les occupants ont pénétré dans le terrain par effraction, ce qui justifie la suppression des délais d’expulsion.

Comment le juge évalue-t-il le caractère disproportionné de l’expulsion par rapport au droit au respect de la vie privée ?

Le juge des référés doit évaluer si l’expulsion porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile, en tenant compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Il doit également se référer à l’article 544 du Code civil, qui établit que la propriété doit être exercée dans le respect des lois et règlements.

Dans cette affaire, le juge a constaté que l’occupation illégale du terrain par les défendeurs portait atteinte au droit de propriété des demandeurs.

Il a également pris en compte le caractère itinérant de l’installation des occupants, qui pourrait être régularisé dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Ainsi, le juge a conclu que l’expulsion ne constituait pas une mesure disproportionnée, compte tenu des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières pour les occupants condamnés ?

Les conséquences financières pour les occupants condamnés sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, les occupants ont été condamnés in solidum aux entiers dépens, ce qui signifie qu’ils doivent payer l’intégralité des frais de la procédure.

De plus, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a condamné les occupants à verser la somme de 1.000 euros aux demandeurs pour couvrir leurs frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a subi un préjudice en raison de l’occupation illégale puisse obtenir réparation.