En cas de litige de propriété intellectuelle impliquant des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question de la compétence du Tribunal de commerce se pose. Ces associations, bien qu’elles exercent des activités commerciales, restent des entités d’utilité publique, ce qui les autorise à saisir le Tribunal judiciaire. Le Tribunal devra se prononcer sur la propriété des images d’archives du Football, notamment celles exploitées par la société Gaumont Pathé Archives, produites entre 1909 et la fin des années 1960. Affaire à suivre.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du Tribunal de commerce dans les litiges de propriété intellectuelle avec des associations sportives ?

Le Tribunal de commerce est généralement compétent pour les litiges commerciaux, mais dans le cas des associations sportives comme la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football Professionnel (LFP), la situation est plus complexe.

Ces associations sont considérées comme des entités d’utilité publique, ayant pour mission de promouvoir et réglementer le football. Bien qu’elles exercent des activités commerciales, celles-ci ne prévalent pas sur leur objet statutaire. Par conséquent, elles peuvent assigner un tiers devant le Tribunal judiciaire (TGI) de Paris, qui est compétent pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à d’autres juridictions.

En effet, l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire stipule que le TGI connaît de toutes les affaires civiles et commerciales, sauf si une autre juridiction est spécifiquement désignée.

Quelles sont les différences entre les associations sportives et les sociétés commerciales ?

Les associations sportives, telles que la FFF et la LFP, ne sont pas des sociétés commerciales. Pour qu’une association soit considérée comme telle, il faut prouver que son activité commerciale est répétitive et qu’elle prime sur son objet statutaire.

Le caractère spéculatif de l’activité commerciale n’est pas un critère pertinent, car toute activité commerciale comporte une prise de risque. Le jugement du TPIUE du 26 janvier 2005 a même précisé que des entités comme la FIFA et ses associations membres exercent une activité économique, mais cela ne signifie pas qu’elles sont des sociétés commerciales au sens strict.

Ainsi, les ligues sportives doivent démontrer que leurs activités commerciales ne sont pas prédominantes par rapport à leurs missions statutaires, ce qui n’a pas été prouvé dans le cas de la FFF et de la LFP.

Quelles sont les missions principales de la Fédération Française de Football ?

La FFF a plusieurs missions, dont l’organisation de matches de football, mais cela ne constitue qu’une partie de ses responsabilités. Elle est également chargée d’encourager, de développer, de diriger et de réglementer le football en France.

Le rapport annuel de la FFF met en lumière divers projets, tels que la refonte de l’offre de « pratique entreprise », le déploiement de programmes éducatifs, et la mise en place de centres de formation.

Avec environ 400 000 bénévoles et 2 millions de licenciés, la FFF joue un rôle déterminant dans le football amateur, qui est présent dans 34 500 communes. Cependant, la FFF et la LFP n’ont pas réussi à prouver que leurs activités commerciales sont accessoires par rapport à leurs missions non lucratives.

Quel est le litige concernant les images d’archives du football ?

Le litige en question porte sur la propriété des images d’archives du football et leur exploitation en ligne par la société Gaumont Pathé Archives. Ces images, produites entre 1909 et la fin des années 1960, ont été financées et filmées par Gaumont et Pathé dans le cadre de journaux d’actualités cinématographiques.

Le Tribunal de commerce devra déterminer si la FFF et la LFP détiennent des droits sur ces images, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour l’exploitation commerciale de ces archives.

Cette affaire soulève des questions sur la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation, et le jugement à venir pourrait établir des précédents importants dans le domaine du sport et des médias.