M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé la résiliation du bail, ordonné la restitution de la cave et imposé des indemnités pour occupation. Le jugement, rendu le 10 janvier 2025, inclut des mesures d’exécution provisoire en cas de non-respect des obligations.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la recevabilité des demandes en annulation et résiliation du bail du 10 octobre 1980 ?

La recevabilité des demandes en annulation et résiliation du bail est régie par l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Dans cette affaire, M. [A] [P] et M. [V] [P] soutiennent qu’ils sont propriétaires de la cave n°10 bis et qu’elle est occupée sans droit ni titre par les ayants-droit de M. [H] [R].

Les défendeurs, quant à eux, contestent la recevabilité des demandes en annulation et résiliation du bail, arguant que ce dernier a été cédé à la SCI Heurtebise, dont ils sont associés.

Cependant, le tribunal a constaté que le droit au bail n’a pas été transféré avec la vente du lot de copropriété, car l’acte notarié ne mentionne pas explicitement la cession du droit au bail.

Ainsi, les demandes en annulation et résiliation du bail sont déclarées recevables, car M. [A] [P] et M. [V] [P] justifient de leur qualité de propriétaires.

2. Quelles sont les conditions de la demande en restitution de la cave n°10 bis ?

Les conditions de la demande en restitution sont fondées sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui stipulent que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

En vertu de ces dispositions, tout propriétaire peut agir en revendication contre celui qui détient son bien sans droit ni titre.

Dans cette affaire, M. [A] [P] et M. [V] [P] ont produit des preuves de leur propriété, notamment l’acte authentique d’acquisition et les justificatifs de paiement de la taxe foncière.

Les défendeurs reconnaissent également que la cave n°10 bis appartient à M. [A] [P] et M. [V] [P].

Ainsi, les demandeurs sont en droit de demander la restitution de la cave, ainsi que sa remise en état initial, car ils justifient de leur qualité de propriétaires et de l’occupation sans droit ni titre par les défendeurs.

3. Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail du 10 octobre 1980 ?

La résiliation du bail est régie par les articles 1728 et suivants du Code civil, qui précisent les obligations du preneur, notamment l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les défendeurs n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles, notamment en ne justifiant pas du paiement du loyer, même symbolique, et en ayant modifié la destination des lieux.

La résiliation du bail entraîne l’obligation pour les locataires de restituer les locaux et d’effectuer les travaux nécessaires pour permettre l’accès aux propriétaires.

Les défendeurs doivent également exécuter ces obligations sous astreinte, et en cas de non-restitution, une expulsion sera ordonnée.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à restituer la cave n°10 bis et à effectuer les travaux nécessaires pour rétablir l’accès, sous peine d’astreinte.

4. Quelles sont les implications financières de la décision pour les défendeurs ?

Les implications financières pour les défendeurs sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, les défendeurs, ayant perdu le procès, sont condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance.

De plus, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ils sont également condamnés à payer une somme de 2 000 euros chacun à M. [A] [P] et M. [V] [P] au titre des frais irrépétibles.

Enfin, ils devront payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant d’un euro à compter du prononcé de la décision jusqu’à la restitution effective des locaux.

Ces condamnations financières s’ajoutent à l’obligation de restituer la cave et d’effectuer les travaux nécessaires, ce qui représente un coût significatif pour les défendeurs.