L’Essentiel : Madame [T] [K] a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, contestant un empiètement présumé de la parcelle BN [Cadastre 7] sur la sienne. Le tribunal, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, a décidé d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a souligné l’importance de vérifier le relevé de propriété, notamment en raison de l’occupation de la parcelle par l’ex-épouse de Monsieur [S]. Le juge a ordonné la réouverture des débats et a fixé une nouvelle audience au 12 décembre 2024.

Faits

Madame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion le 24 septembre 2024. Elle demande la nomination d’un expert pour évaluer la situation et déterminer si le mur de soutènement construit par Monsieur [S] empiète sur sa propriété.

Procédure

Monsieur [S] a été régulièrement assigné mais n’a pas constitué avocat, malgré le temps accordé pour préparer sa défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Le tribunal doit vérifier la recevabilité et la régularité de la demande, même en l’absence du défendeur.

Motifs de la décision

Le tribunal se réfère à l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Un mur de soutènement sépare les parcelles de Madame [K] et de Monsieur [S], et il est noté que la parcelle BN [Cadastre 7] est occupée par Madame [L], l’ex-épouse de Monsieur [S]. Il est donc crucial de vérifier le relevé de propriété pour s’assurer que la procédure est dirigée contre le véritable propriétaire. De plus, le tribunal demande la soumission de l’original du constat du commissaire de justice, car les photocopies fournies sont peu lisibles.

Ordonnances du tribunal

Le juge des référés ordonne la réouverture des débats et invite Madame [T] [K] à fournir le relevé de propriété de la parcelle BN [Cadastre 7], ainsi qu’un original ou une copie lisible du constat du commissaire de justice. L’affaire est renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024 à 9h00.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

Il est important de noter que l’absence du défendeur ne saurait présumer de ces trois conditions. Cela signifie que le juge doit examiner la demande sur le fond, même en l’absence de la partie défenderesse.

Ainsi, le tribunal doit s’assurer que la demande de la demanderesse respecte les exigences de forme et de fond, et que les éléments présentés sont suffisants pour justifier l’ordonnance sollicitée.

En résumé, la vérification de la recevabilité d’une demande en référé est une obligation du tribunal, indépendamment de la présence ou non du défendeur.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cela signifie qu’une expertise peut être ordonnée si :

1. Il existe un motif légitime pour établir la preuve des faits.
2. Ces faits sont susceptibles d’influencer la solution du litige.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’un mur de soutènement longeait la parcelle de Madame [K] et la parcelle cadastrée BN [Cadastre 7].

Il a également été noté que le terrain est occupé par une tierce personne, ce qui soulève des questions sur la propriété réelle de la parcelle.

Ainsi, l’expertise est justifiée pour établir des faits qui pourraient influencer la décision finale sur le litige.

Quelles sont les obligations de la demanderesse en matière de preuve dans le cadre de la procédure ?

Dans le cadre de la procédure, la demanderesse a l’obligation de fournir des éléments de preuve suffisants pour étayer sa demande.

Le tribunal a invité Madame [T] [K] à verser le relevé de propriété de la parcelle cadastrée BN n°[Cadastre 7] ainsi qu’un original ou une copie lisible du constat du commissaire de justice.

Cela s’inscrit dans le cadre des obligations de preuve qui incombent à la partie qui initie la procédure.

L’article 9 du Code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ainsi, la demanderesse doit s’assurer de la présentation de documents clairs et lisibles pour permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause.

En résumé, la production de preuves est essentielle pour la recevabilité et la fondement de la demande en référé.