Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale soit couverte par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, elle doit viser la protection des consommateurs. Ainsi, les législations nationales qui ne protègent que les intérêts des concurrents ne relèvent pas du champ d’application de cette directive.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de la directive n° 2005/29/CE ?

La directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 vise à harmoniser les législations des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale.

Elle a pour but de protéger les intérêts économiques des consommateurs, en interdisant les pratiques qui pourraient leur nuire directement.

Cela inclut également la protection indirecte des entreprises légitimes, en garantissant une concurrence loyale sur le marché.

Ainsi, la directive s’assure que les consommateurs ne soient pas trompés par des pratiques commerciales déloyales, ce qui pourrait également affecter les concurrents respectant les règles.

Pourquoi l’article 8 du décret n° 92-280 n’est-il pas soumis à la directive ?

L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibe certaines publicités dans le secteur de la distribution, mais il ne vise pas à protéger les consommateurs.

Il a pour objectif de préserver l’attractivité des médias pour les annonceurs, en évitant que la publicité de la grande distribution ne se concentre uniquement sur les chaînes de télévision.

Par conséquent, cette disposition ne relève pas du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui se concentre sur la protection des consommateurs.

Quelle est la position de la CJUE concernant les dispositions nationales ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour déterminer si une disposition nationale s’oppose à la directive, il est essentiel de vérifier si elle vise à protéger les consommateurs.

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la CJUE ne se prononce pas sur l’interprétation du droit interne, cette tâche étant réservée à la juridiction de renvoi.

Ainsi, la CJUE se concentre sur l’application de la directive et son interaction avec les législations nationales, sans entrer dans les détails des lois internes.

Quels sont les principes généraux fixés par l’article 8 du décret ?

L’article 8 du décret n° 92-280 établit des principes concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat, en interdisant la publicité pour certains produits dans le secteur de la distribution.

Cette interdiction s’applique principalement aux opérations commerciales de promotion qui se déroulent sur le territoire national, avec quelques exceptions.

Les opérations commerciales de promotion incluent toute offre de produits ou services faite aux consommateurs, ainsi que l’organisation d’événements occasionnels ou saisonniers.

Quel est l’impact de l’interdiction de publicité sur les ventes promotionnelles ?

L’interdiction de publicité sur les ventes promotionnelles dans la grande distribution vise à protéger l’attractivité des médias pour les annonceurs, plutôt qu’à informer directement les consommateurs.

Les consommateurs peuvent toujours être informés de ces promotions par d’autres canaux médiatiques.

Cette mesure cherche à éviter une concentration excessive de la publicité de la grande distribution sur les chaînes de télévision, qui représente une source de revenus publicitaires significative.