L’Essentiel : Le Conseil d’État a précisé que la promotion des services SMS et audiotel à la télévision doit respecter certaines règles. Les chaînes peuvent renvoyer à leurs services, à condition que cela soit en lien direct avec le programme diffusé. De plus, pour garantir une information claire aux téléspectateurs, le coût des services doit être affiché de manière visible, avec des caractères identiques à ceux des coordonnées de contact. Cette décision vise à encadrer la communication autour des services audiotels tout en protégeant les consommateurs.

Dans l’une de ses rares décisions sur la promotion des services de type SMS et audiotel à la télévision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il entre dans les missions du CSA de recommander aux services de télévision qu’ils peuvent, en dehors des écrans publicitaires, renvoyer à leurs propres services ou sites Audiotel, Téletel et Intranet à la condition que ce renvoi s’inscrive dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et ne conduit pas à des connexions avec des services sans lien avec ledit programme.

Par ailleurs, en vue d’assurer une parfaite information des téléspectateurs, le coût de ces services, doit être exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques dudit service.

Mots clés : SMS,coût,information des téléspectateurs,services audiotels

Thème : SMS

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 9 fevrier 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position du Conseil d’Etat concernant la promotion des services SMS et audiotel à la télévision ?

Le Conseil d’Etat a pris une position claire sur la promotion des services de type SMS et audiotel à la télévision. Il a souligné que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a pour mission de recommander aux chaînes de télévision qu’elles peuvent, en dehors des écrans publicitaires, orienter les téléspectateurs vers leurs propres services ou sites Audiotel, Téletel et Intranet.

Cette recommandation est soumise à certaines conditions. En effet, le renvoi vers ces services doit s’inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion. Cela signifie que les chaînes ne peuvent pas faire de publicité pour des services qui ne sont pas liés au contenu qu’elles diffusent à ce moment-là.

Quelles sont les exigences concernant l’information des téléspectateurs sur le coût des services ?

Pour garantir une information claire et transparente aux téléspectateurs, le Conseil d’Etat impose que le coût des services SMS et audiotel soit affiché de manière permanente. Cette information doit être présentée dans des caractères identiques à ceux utilisés pour les coordonnées téléphoniques ou télématiques du service concerné.

Cette exigence vise à s’assurer que les téléspectateurs soient pleinement informés des coûts associés à l’utilisation de ces services. En affichant le coût de manière visible et lisible, le Conseil d’Etat cherche à protéger les consommateurs contre des frais inattendus et à promouvoir une plus grande transparence dans les pratiques commerciales des chaînes de télévision.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision émane du Conseil d’Etat, qui est une juridiction administrative en France. Elle a été rendue le 9 février 2004 et s’inscrit dans le cadre des missions du CSA, qui est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel en France.

Le cadre juridique de cette décision repose sur la nécessité de protéger les téléspectateurs et de garantir une information adéquate sur les services proposés. Le Conseil d’Etat, en rappelant ces obligations, souligne l’importance d’une régulation stricte dans le domaine de la télévision, notamment en ce qui concerne la promotion de services payants comme les SMS et audiotels.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : SMS, coût, information des téléspectateurs, et services audiotels.

Ces termes reflètent les principaux enjeux abordés dans la décision du Conseil d’Etat. Le mot « SMS » fait référence aux services de messagerie qui peuvent être promus à la télévision, tandis que « coût » souligne l’importance de la transparence tarifaire.

L’expression « information des téléspectateurs » met en avant la nécessité d’informer correctement le public sur les services proposés, et « services audiotels » désigne les services téléphoniques payants qui peuvent être promus par les chaînes de télévision.