L’Essentiel : Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires introduit des mesures pour encadrer la promotion des produits de santé par des influenceurs. Les contenus de santé diffusés en ligne, souvent par des personnes non qualifiées, peuvent mettre en danger des individus en les détournant de traitements médicaux nécessaires. L’article 4 vise à sanctionner les comportements pouvant gravement nuire à la santé, tout en respectant la liberté individuelle. En réponse à la crise sanitaire, il est déterminant de protéger la santé publique et de réprimer les pratiques dangereuses, notamment celles liées aux soins non conventionnels.

Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires inclut désormais un volet « lutte contre les pratiques d’influences en ligne ».

Contenus de santé diffusés en ligne

Les contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettent à des personnes, non qualifiées, de bénéficier d’une large audience et promouvoir, et vendre, des produits ou des pratiques à prétention thérapeutique.

Ces produits et ces pratiques peuvent se révéler dangereux pour la santé des personnes atteintes de pathologies graves, lorsqu’ils les détournent de traitements qui sont nécessaires à leur santé.

L’infraction nouvelle (article 4 du projet de loi) doit faciliter la poursuite et la répression de comportements pouvant porter gravement atteinte à la santé des personnes, sans pour autant interdire de promouvoir des pratiques complémentaires qui relèvent de la liberté individuelle.

Le chapitre du projet de loi est complété par un article 5 qui vise à faciliter les sanctions disciplinaires de praticiens déviants, notamment dans le domaine des dérives sectaires, en prévoyant dans le code de procédure pénale l’obligation de transmission par le ministère public aux ordres professionnels concernés des condamnations de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives sectaires. L’information sera également obligatoire en cas de contrôle judiciaire prononcé, par un juge, et qui interdirait au praticien d’exercer son activité professionnelle ou d’être habituellement en contact avec des mineurs.

L’impact de la crise sanitaire

Le chapitre III du projet de loi vise à protéger la santé des français face aux risques et à la dangerosité des dérives sectaires. En effet, la santé est devenue, notamment du fait de la crise sanitaire de 2020/2021 et du développement du numérique et des réseaux sociaux, un des sujets majeurs de préoccupation en matière de lutte contre les dérives sectaires. Ainsi, environ 25 % des 4 020 saisines de la Miviludes en 2021 concernent la santé. Dans ce domaine, les pratiques de soins non conventionnelles constituent 70% des saisines.

Il apparaît aujourd’hui essentiel de mieux protéger la santé publique et de sanctionner les pratiques les plus dangereuses pour la santé des personnes en portant une attention particulière aux pratiques en matière de bien-être, de soins et d’alimentation.

Le délit de provocation

L’article 4 du projet de loi y contribuera en créant un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon ou cette abstention est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique, et que l’adoption de telles pratiques les expose à un risque immédiat de mort ou de blessures.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du projet de loi de lutte contre les dérives sectaires ?

Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires a pour objectif principal de protéger la santé des individus face aux pratiques potentiellement dangereuses qui peuvent être diffusées en ligne.

Il inclut un volet spécifique sur la lutte contre les pratiques d’influence en ligne, qui permet à des personnes non qualifiées de promouvoir des produits ou des pratiques à prétention thérapeutique.

Cela soulève des préoccupations, notamment lorsque ces pratiques détournent des patients de traitements médicaux nécessaires, mettant ainsi leur santé en danger.

Comment le projet de loi aborde-t-il les contenus de santé diffusés en ligne ?

Le projet de loi reconnaît que les contenus relatifs à la santé, souvent diffusés en ligne, peuvent avoir des conséquences graves.

Ces contenus permettent à des individus non qualifiés d’atteindre un large public, ce qui peut entraîner la promotion de produits ou de pratiques qui ne sont pas seulement inefficaces, mais potentiellement nuisibles.

L’article 4 du projet de loi vise à faciliter la répression de ces comportements, tout en préservant la liberté individuelle de promouvoir des pratiques complémentaires.

Quelles mesures sont prévues pour sanctionner les praticiens déviants ?

L’article 5 du projet de loi prévoit des mesures pour faciliter les sanctions disciplinaires à l’encontre des praticiens déviants, en particulier dans le contexte des dérives sectaires.

Il impose au ministère public l’obligation de transmettre aux ordres professionnels concernés les condamnations de ces praticiens pour des infractions liées aux dérives sectaires.

Cela inclut également l’obligation d’informer en cas de contrôle judiciaire qui interdirait au praticien d’exercer son activité ou d’être en contact avec des mineurs.

Quel est l’impact de la crise sanitaire sur les dérives sectaires ?

La crise sanitaire de 2020/2021 a exacerbé les préoccupations concernant la santé publique et les dérives sectaires.

Environ 25 % des saisines de la Miviludes en 2021 concernaient des questions de santé, avec 70 % de ces saisines liées à des pratiques de soins non conventionnelles.

Cela souligne l’importance de protéger la santé publique et de sanctionner les pratiques dangereuses, en mettant l’accent sur le bien-être, les soins et l’alimentation.

Quelles sont les implications du délit de provocation introduit par le projet de loi ?

L’article 4 du projet de loi introduit un nouveau délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins.

Ce délit cible les pratiques qui sont présentées comme bénéfiques pour la santé, alors qu’elles peuvent entraîner des conséquences graves, tant sur le plan physique que psychique.

L’objectif est de protéger les individus en sanctionnant ceux qui incitent à des comportements pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes.