L’Essentiel : Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies substantielles, mais les factures révélaient une augmentation des dépenses. De plus, l’absence d’information sur les frais de résiliation a renforcé la tromperie. Ces éléments montrent que le client n’aurait pas contracté sans ces manœuvres frauduleuses.

Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.

Responsabilité de l’installateur

Un installateur de lignes téléphoniques fixes et mobiles a poursuivi en vain son client au titre d’une créance de près de 40 000 euros.  Le client a opposé en défense la nullité des contrats souscrits en raison du dol du prestataire.

Nullité de contrat

Selon l’article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.  En vertu de l’article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, qu’il ne se présume pas et doit être prouvé.

Effets juridiques d’une brochure commerciale

La brochure commerciale du prestataire précisait « nous garantissons des économies substantielles entre 10 à 30% par rapport au prix du marché » ainsi que des dispositions très précises sur le montant des économies à réaliser : « la proposition met en lumière une optimisation de votre solution actuelle tout en bénéficiant d’économie non négligeable de 1.000 euros sur l’année le tout en bénéficiant d’une offre globale via une montée en gamme chez votre opérateur technique ORANGE Business Services ».

Promesse contractuelle

L’offre de la société SCT TELECOM était donc destinée à faire réaliser à son client des économies sur ses abonnements en cours ; plus qu’un simple argument de vente, il s’agissait d’une véritable promesse qui était entrée dans le champ contractuel. Or, les chiffres annoncés étaient manifestement mensongers puisqu’il ressortait des factures produites une augmentation significative des dépenses du client. L’économie présentée était d’autant plus fallacieuse que la souscription des contrats auprès de la société SCT TELECOM imposait à son client de résilier les abonnements en cours ce qui avait un coût qui affectait mathématiquement la rentabilité de l’opération telle que présentée. Les fausses promesses d’économie réitérées dans les documents commerciaux et par courriel caractérisaient des manoeuvres frauduleuses déterminantes du consentement du client sans lesquelles celui-ci ne se serait pas engagé

Information sur les frais de résiliation

Il n’appartenait pas au client de se renseigner sur les frais de résiliation alors que l’offre comparative qui vantait les bénéfices attendus ne faisait pas même simplement référence aux frais de résiliation qu’entraînait la souscription des nouveaux contrats. Il n’était pas justifié que le client, qui n’était pas un professionnel de la téléphonie ait reçu une information sur ce point.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du dol sur les contrats souscrits par un client ?

Le dol, selon le droit français, est une manœuvre frauduleuse qui vise à tromper une partie afin de l’inciter à contracter. Dans le cas où un client est victime de telles manœuvres, il peut demander la nullité des contrats souscrits.

Cela signifie que si un prestataire a fait des promesses mensongères concernant des économies sur des services comme la téléphonie ou l’énergie, le client peut se prévaloir de cette tromperie pour annuler les contrats.

Cette possibilité de nullité est fondée sur l’article 1109 du code civil, qui stipule que le consentement doit être libre et éclairé. Si le consentement a été obtenu par dol, il n’est pas valable.

Comment la responsabilité de l’installateur est-elle engagée dans ce contexte ?

Dans le cas présenté, un installateur de lignes téléphoniques a tenté de récupérer une créance de près de 40 000 euros auprès de son client. Cependant, le client a opposé la nullité des contrats en raison du dol.

Cela signifie que l’installateur, en poursuivant son client, a ignoré les manœuvres frauduleuses qui avaient conduit à la signature des contrats. La défense du client repose sur le fait que les promesses d’économies substantielles faites par le prestataire étaient mensongères, ce qui constitue un dol.

Ainsi, la responsabilité de l’installateur est engagée non seulement par la créance qu’il cherche à recouvrer, mais aussi par le fait qu’il a induit son client en erreur, ce qui peut le rendre responsable des conséquences financières pour le client.

Quelles sont les conditions de la nullité d’un contrat pour dol ?

Pour qu’un contrat soit annulé pour dol, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article 1116 du code civil, il faut prouver que les manœuvres frauduleuses de l’une des parties ont été déterminantes pour le consentement de l’autre partie.

Cela signifie que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il est également important de noter que le dol ne se présume pas ; il doit être prouvé par la partie qui l’invoque.

Dans le cas présent, les fausses promesses d’économies faites par le prestataire, ainsi que les informations trompeuses sur les frais de résiliation, constituent des éléments qui peuvent être utilisés pour prouver le dol.

Quel rôle joue la brochure commerciale dans la détermination du dol ?

La brochure commerciale du prestataire joue un rôle déterminant dans la détermination du dol. Elle contenait des affirmations précises sur les économies que le client pouvait réaliser, allant de 10 à 30 % par rapport au prix du marché.

Ces affirmations, présentées comme des garanties, ont été considérées comme des promesses contractuelles. Si ces promesses s’avèrent mensongères, elles peuvent être interprétées comme des manœuvres frauduleuses.

Dans ce cas, les chiffres annoncés étaient manifestement erronés, et les factures du client ont montré une augmentation significative des dépenses, ce qui renforce l’argument selon lequel le consentement du client a été vicié par le dol.

Quelles informations le client aurait dû recevoir concernant les frais de résiliation ?

Il est essentiel que le client soit informé des frais de résiliation associés à la souscription de nouveaux contrats. Dans ce cas, l’offre comparative ne mentionnait pas ces frais, ce qui constitue une omission significative.

Le client, n’étant pas un professionnel de la téléphonie, ne pouvait pas être tenu de se renseigner sur ces frais. L’absence d’information sur les coûts de résiliation a contribué à la tromperie subie par le client.

Cela souligne l’importance pour les prestataires de fournir des informations complètes et transparentes lors de la présentation de leurs offres, afin d’éviter des situations de dol et de protéger les droits des consommateurs.